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Accompagnement des licenciements collectifs

| Publié le 22 juillet 2015 | Dernière mise à jour le 19 avril 2016
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Vous êtes employeur, à la tête d’une entreprise de plus de 50 salariés et vous procédez au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours ?
Vous devez alors élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont le contenu peut être fixé soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document unilatéral élaboré par vos soins.

Validation ou homologation du PSE

Dans les deux cas, vous devez soumettre cet accord ou ce document pour validation ou homologation à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du département où votre établissement a son siège.

Le dépôt du document unilatéral pour homologation s’opère sur un site dédié : https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr

Consultation des représentants du personnel

Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.
Découvrez en détail la procédure en cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés.

Bilan de la mise en oeuvre du PSE

Un bilan des mesures de reclassement prévues dans le PSE doit être adressé au Directeur régional de la DIRECCTE Centre-Val de Loire.
Découvrez le contenu détaillé d’un PSE et ses modalités de mise en œuvre.

 

 
 
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