Accords d’entreprise

| Publié le 7 mars 2019 | Dernière mise à jour le 26 mars 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de négocier un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, d’établir un plan d’action unilatéral visant à réduire les écarts entre hommes et femmes.

En région Centre-Val de Loire, seules 46% des entreprises de plus de 50 salariés remplissaient cette obligation. Chaque année, l’inspection du travail informe et incite les entreprises à se mettre en conformité avec la loi sous peine de sanctions.

ARACT : Egalité professionnelle : Enjeux d’un diagnositic objectif

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics