Accueil > Travail et relations sociales > Lutte contre le travail illégal > Amendes administratives contre les fraudes au détachement

Amendes administratives contre les fraudes au détachement

| Publié le 16 décembre 2016 | Dernière mise à jour le 20 décembre 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La loi Macron d’août 2015 et la loi travail d’août 2016 ont renforcé l’arsenal des sanctions applicables contre les détachements illégaux de salariés étrangers.
En Centre Val de Loire, 35 amendes administratives d’un montant total de 177 000 euros ont été notifiées par la Direccte depuis fin 2015 à des prestataires étrangers ou à des donneurs d’ordre français ne respectant pas la législation.

Tout employeur établi à l’étranger souhaitant effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre à l’inspection du travail, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement de salarié ainsi que les coordonnées du représentant de son entreprise en France. Le non-respect de cette obligation instaurée par la loi Savary de juillet 2014 peut être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 2000 euros maximum par salariés avec un plafond que la loi Macron a porté à 500 000 euros.
« La majorité des 22 amendes adressées à ce jour à des sociétés étrangères intervenant dans notre région concernent ce défaut de déclaration ou de désignation de représentant » observe Aurélia Fernandez, responsable de l’URACTI. « Mais depuis octobre dernier, les prestataires étrangers doivent saisir leur déclaration en ligne sur un site dédié « sipsi.travail.gouv.fr ». On peut donc espérer qu’avec cette procédure dématérialisée et le nombre croissant d’amendes infligées, ils respecteront davantage leur obligation de déclaration ».
Par ailleurs, depuis quelques mois, des amendes ont aussi été notifiées pour défaut de présentation de documents exigibles. En effet, l’inspection du travail peut demander la présentation des bulletins de paie, des certificats de visites médicales, des justificatifs de couverture sociale …relatifs aux salariés détachés et c’est là parfois que le bât blesse.

Des obligations accrues pour les donneurs d’ordre


La loi Macron a imposé au donneur d’ordre (ou au maître d’ouvrage) d’adresser à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement une déclaration subsidiaire lorsque le prestataire de service étranger ne lui a pas remis une copie de sa déclaration préalable [1]. Dix amendes administratives ont été infligées dans ce cadre à des donneurs d’ordre en Centre-Val de Loire.
_ « En début d’année, certains d’entre eux nous disaient ne pas avoir été informés de ces nouvelles obligations ; d’autres n’ont pas hésité à nous transmettre des déclarations antidatées » se souvient Lucas Ledeaut, contrôleur à l’Unité régional d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTI). « Suite à la notification d’amendes, des donneurs d’ordre importants ont eu peur des préjudices possibles en terme d’image et m’ont indiqué qu’ils cesseraient désormais tout recours à des sociétés étrangères ».
Par ailleurs, il existe aussi la possibilité de suspendre provisoirement une prestation de services internationale (PSI) lorsqu’un maître d’ouvrage ne respecte pas les règles de base du droit du travail en matière de salaires, de durée du travail, de conditions d’hébergement… Cette procédure a été initiée en Indre et Loire mais n’est pas allée à son terme, l’entreprise ayant choisi de régulariser rapidement sa situation.
Bref, on le voit, ce nouvel arsenal répressif commence à être dissuasif d’autant que la loi travail va contraindre prochainement [2] le maître d’ouvrage à vérifier que les déclarations de détachement ont bien été établies par tous ses sous-traitants, directs mais aussi indirects.

Le montant des amendes à l’appréciation de l’administration

« Les amendes concernent à 90% les secteurs de l’agriculture et du BTP » note Laurent Trivaleu inspecteur du travail en charge du suivi des sanctions administratives prises en matière de PSI. « Pour évaluer leur montant, nous tenons compte de la situation financière de l’entreprise, mais aussi de la gravité du manquement et du comportement de son auteur [3]. Un employeur faisant preuve à l’évidence de mauvaise foi pourra être davantage sanctionné. De même, ce n’est pas la même chose si la fraude concerne une prestation de plusieurs mois ou simplement de quelques jours. Des critères précis ont été définis pour concilier individualisation de l’amende et égalité de traitement ».
Lorsque la Direccte signale à l’entreprise qu’elle envisage de lui infliger une amende, cette dernière dispose de 15 jours pour faire part à l’administration de ses remarques. Passé ce délai, la décision du Directeur régional de la Direccte ne peut donner lieu qu’à un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Suite à des dysfonctionnements informatiques, les premiers recouvrements des amendes ont tardé à être mis en œuvre. C’est chose faite dorénavant depuis octobre dernier. Il faudra attendre 2017 pour en apprécier leur réel impact.

Pierre DUSSIN

Notes

[1Décret N° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre dans le cadre des PSI

[2Articles L. 1262-4-1 et L. 1264-2CT (décret en attente de publication)

[3Article L1264-3 du code du travail

--

->Articles du même thème :

 
Liens
Ministère du travail
 
Travailler mieux
 
Egalité professionnelle
 
L'emploi des seniors
 
Demande d'homologation de rupture conventionnelle
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics