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Assouplissement de la réglementation du travail des jeunes en formation applicable à compter du 2 mai 2015

| Publié le 29 avril 2015 | Dernière mise à jour le 16 juillet 2015
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La réglementation relative au travail des jeunes mineurs en formation professionnelle d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans a été modifiée par deux décrets du 17 avril 2015 :

Le premier décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle.

En effet, actuellement l’employeur qui souhaite affecter des jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle à certains travaux dangereux interdits doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. A compter du 2 Mai 2015, l’employeur sera seulement tenu d’envoyer une déclaration de dérogation à l’inspecteur du travail, avant l’affectation des jeunes aux travaux concernés, ce « par tout moyen conférant date certaine ».

Par ailleurs, ce décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux. Cette déclaration devra être renouvelée tous les trois ans.

Le 2ème décret a pour objet de compléter par deux alinéas l’article D. 4153-30 du code du travail relatif à l’affectation des jeunes âgés de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur.

En effet, actuellement il est interdit d’affecter des jeunes mineurs à des travaux temporaires ne hauteur lorsque la prévention du risque de chute n’est pas assurée par des mesures de protection collective.
Cette interdiction va se voir appliquer deux dérogations :

  • D’une part, pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés.
  • D’autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, pour les travaux pour lesquels des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle, et soit informé et formé.

Pour accéder aux formulaires de déclaration de dérogation, cliquez ici

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