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BTP : Une Carte d’identification professionnelle pour tous les salariés

| Publié le 17 avril 2017 | Dernière mise à jour le 19 mai 2017
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Les entreprises ayant leur siège en région Centre-Val de Loire disposeront de 2 mois à compter du 1er mai 2017 pour faire leur demande de cartes professionnelles destinées à leurs salariés intervenant sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Dès le 1er juillet, ces derniers devront donc être en mesure de montrer leur carte nominative à l’inspection du travail qui a d’ores et déjà programmé des contrôles.

La carte BTP est le fruit de la mobilisation des organisations professionnelles du BTP, secteur marqué par un par un taux significatif de fraude en matière de travail illégal. Dès 2006, les professionnels du BTP avaient déjà pris l’initiative de développer des cartes professionnelles pour leurs salariés. Mais la détention de ces cartes était toujours demeurée facultative.

Une carte obligatoire

Désormais, la nouvelle carte d’identification professionnelle, annoncée dès le 25 novembre dernier par la Ministre du travail, est obligatoire. Conçue pour lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fraude aux prestations de services internationales, elle permet de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un chantier.
Il suffira à un inspecteur du travail lorsqu’il se rend sur un chantier de flasher avec son smartphone le QR code qui se trouve sur la carte du salarié. Cela lui donnera immédiatement accès à un certain nombre d’informations (voir encadré ci-dessous) sur le salarié, mais également sur l’entreprise qui l’emploie et sur le chantier sur lequel il travaille.

Un lancement par étape

L’entrée en vigueur de la Carte BTP s’est effectuée en deux phases : d’abord une phase pilote qui s’est déroulée du 5 décembre 2016 au 17 mars 2017, suivie d’une phase de généralisation progressive sur toute la France qui a démarré le 22 mars dernier avec les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Elle sera suivie à compter du 1er mai prochain par une seconde zone incluant les régions Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Est.
Ainsi, dès le 1er mai, les entreprises ayant leur siège en région Centre-Val de Loire qui n’auraient pas encore fait leur demande de cartes professionnelles disposeront de 2 mois à compter de cette date pour le faire. Cela concerne sur la région 52 008 salariés et 9168 entreprises (hors celles ayant aucun salarié) [1].

A savoir. Les entreprises établies hors de France doivent d’ores et déjà depuis le 22 mars faire une demande de carte nominative professionnelle pour tout nouveau salarié ou intérimaire qu’elles souhaitent détacher sur un chantier en France.

Quelles sont les entreprises concernées ?

la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui exécutent à titre professionnel des travaux de bâtiment ou de travaux publics (voir liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail). Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…) ces travaux, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.
Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux :
- aux entreprises de travail temporaire établies en France ;
- aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France ;
- aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires  ;
- aux structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion) dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers du BTP.
En revanche, elle ne s’applique pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

En savoir plus :

Le contenu et le prix de la carte BTP

La Carte BTP comporte, dans tous les cas, les informations suivantes :

  • les nom, prénoms et sexe du salarié,
  • la photo du salarié,
  • la raison sociale ou le nom de l’employeur, [2]
  • le numéro SIREN, [3]
  • le logo de l’entreprise, si elle le souhaite,
  • un numéro de carte et sa date de délivrance,
  • les coordonnées de l’UCF CIBTP.

La Carte BTP fait l’objet d’une redevance unitaire appliquée à toute demande de carte, conformément aux dispositions du décret du 22 février 2016. Le montant de la redevance est de 10,80 euros par carte demandée. Cette redevance est due par l’employeur (ou, le cas échéant, par l’entreprise utilisatrice) au moment de la demande.

Pour plus d’information : https://www.cartebtp.fr/

Notes

[1au 31/12/2016 – Source Acoss-Urssaf

[2Sauf dans le cas d’un salarié intérimaire d’une entreprise établie en France

[3Sauf dans le cas d’un salarié intérimaire d’une entreprise établie en France

 
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