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Bilan pédagogique et financier des organismes de formation

| Publié le 3 avril 2019 | Dernière mise à jour le 23 mai 2019
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L’article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Qui est concerné ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son exercice comptable 2018 est clos. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2019 ne doivent pas télédéclarer leur BPF cette année.

Comment et quand envoyer le BPF ?

À compter de avril 2019
La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

La période pour télédéclarer votre BPF sur le portail est fixée du 1er avril au 15 juin 2019.

ATTENTION : Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la Direccte ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application fait foi.

Comment accéder aux services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ? Guide d’utilisation

ATTENTION : remplir précisément le formulaire : numéro de déclaration d’activité, numéro SIREN, exercice comptable concerné, signature, montants sans décimale…)

Les informations renseignées dans le BPF ne concerneront que l’activité de formation professionnelle. Le cas échéant, les autres activités de la structure ne sont pas concernées.

En l’absence de transmission du BPF, quelles conséquences ?

Si aucune télédéclaration du BPF n’a été effectuée ou si aucune activité de formation ne s’est déroulée durant l’exercice 2018, la déclaration d’activité de l’organisme devient caduque et donc le bénéfice du numéro permettant de réaliser des prestations de formation professionnelle est suspendu ainsi que le référencement DATA DOCK.

En savoir plus :

Jusqu’au 31 mai 2019, dans le cadre de la saisie du bilan pédagogique et financier, une permanence téléphonique se tiendra les lundis, mardis, jeudis après midi de 13h30 à 16h30 au 02 38 77 68 00.
Aucun document transmis par messagerie électronique ne sera traité.

Pour en savoir plus : Ministère du Travail

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