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Bilan pédagogique et financier des organismes de formation

| Publié le 29 mars 2018
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L’article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Qui est concerné ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son exercice comptable 2017 est clos. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2018 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

Comment et quand envoyer le BPF ?

À compter du 5 mars 2018
La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

La date limite pour télédéclarer votre BPF sur le portail est fixée au 30 avril de chaque année.
Cependant pour 2018, le délai est prolongé jusqu’au 30 juin 2018.

Une version papier du BPF télédéclaré est à envoyer à :
DIRECCTE Centre-Val de Loire – Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle – 12 place de l’Etape CS 85809, 45058 Orleans Cedex 1

Comment accéder aux services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ? Guide d’utilisation

Attention : remplir précisément le formulaire : numéro de déclaration d’activité, numéro SIREN, exercice comptable concerné, signature, montants sans décimale…)

Les informations renseignées dans le BPF ne concerneront que l’activité de formation professionnelle. Le cas échéant, les autres activités de la structure ne sont pas concernées.

En l’absence de transmission du BPF, quelles conséquences ?

Si le service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE ne reçoit pas le BPF ou si aucune activité de formation ne s’est déroulée durant l’exercice 2017, la déclaration d’activité de l’organisme devient caduque et donc le bénéfice du numéro permettant de réaliser des prestations de formation professionnelle est suspendu ainsi que le référencement DATA DOCK.

En savoir plus :

Jusqu’au 30 juin 2018, dans le cadre de la saisie du bilan pédagogique et financier, une permanence téléphonique se tiendra les lundis, mardis, jeudis après midi de 13h30 à 16h30 au 02 38 77 68 00.
Aucun document transmis par messagerie électronique ne sera traité.

Pour en savoir plus :Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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