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Bilan pédagogique et financier des organismes de formation : télédéclaration avant le 30 juin 2020

| Publié le 3 avril 2019 | Dernière mise à jour le 27 mars 2020
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L’article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Nouveau formulaire BPF 2020 (pdf en bas de cette page).

Qui est concerné ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son exercice comptable 2019 est clos. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2020 ne doivent pas télédéclarer leur BPF cette année.

Comment et quand envoyer le BPF ?

La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

La période pour télédéclarer votre BPF sur le portail est fixée à partir du 1er avril jusqu’au 30 juin 2020.

ATTENTION : Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la Direccte ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF fait foi.

Comment accéder aux services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ? Guide d’utilisation

ATTENTION : remplir précisément le formulaire : numéro de déclaration d’activité, numéro SIREN, exercice comptable concerné, signature, montants sans décimale…)

Les informations renseignées dans le BPF ne concerneront que l’activité de formation professionnelle. Le cas échéant, les autres activités de la structure ne sont pas concernées.

En l’absence de transmission du BPF, quelles conséquences ?

Si aucune télédéclaration du BPF n’a été effectuée ou si aucune activité de formation ne s’est déroulée durant l’exercice 2019, la déclaration d’activité de l’organisme devient caduque et donc le bénéfice du numéro permettant de réaliser des prestations de formation professionnelle est suspendu ainsi que le référencement DATA DOCK.

Pour en savoir plus

En savoir plus :
Dans le cadre d’évolution de l’épidémie du COVID-19, les modalités de contact du service régional de contrôle sont modifiées : les permanences téléphoniques ne sont pas assurées.
Nous vous invitons à privilégier les contacts par courriel pour toute demande d’information ou transmission de documents à l’exclusion du BPF qui doit être télétransmis : centre.controle-fp@direccte.gouv.f
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Documents à télécharger :

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