Direccte Centre-Val de Loire

COVID-19

| Publié le 1er mai 2020 | Dernière mise à jour le 16 juin 2020
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Mesures de soutien aux entreprises
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place 6 mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés économiques ?

Voici les interlocuteurs de proximité qui peuvent vous accompagner :

Téléchargez la brochure mise à jour chaque semaine sur les "Mesures de soutien aux entreprises" du ministère de l’Economie !

1. Report des échéances fiscales

Si votre entreprise rencontre des difficultés pour acquitter ses impôts professionnels (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.), vous pouvez demander un report de ceux-ci auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre ressort géographique.
Dans les situations financières les plus difficiles, les entreprises en situation de gêne ou d’indigence peuvent solliciter une remise gracieuse ou une modération des pénalités de retard et/ou d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.).
Le dispositif est expliqué sur le site des impots.gouv.fr à la rubrique actualité.

Les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu (régimes indépendants BIC, BNC et BA) peuvent adapter le montant de leurs acomptes mensuels ou trimestriels de prélèvement à la source à partir de leur espace personnel impots.gouv.fr. Ils peuvent également demander le report de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ces démarches sont accessibles via impots.gouv.fr « espace particulier » > « gérer mon prélèvement à la source ».

Les paiements de CFE et de taxe foncière qui sont mensualisés peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service.
En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

A savoir
Remboursement anticipé de créances d’impôt sur les sociétés : toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de demander un remboursement anticipé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, et notamment celles relatives au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt innovation (CII) accordé pour l’année 2019. En savoir plus

2. Report des échéances sociales

Pour les entreprises :
Dans le cas où vous auriez besoin d’un report de vos charges sociales (cotisations salariales et patronales), je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Le report pourra se faire jusqu’à 3 mois.
Pour contacter les services de l’URSSAF :
Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) - sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».

Pour les travailleurs indépendants :
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement par anticipation ; un ajustement de leur échéancier de cotisations en ré estimant leur revenu ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  1. Vous êtes artisan ou commerçant : contactez votre URSSAF par courriel sur secu-independants.fr, « mon compte » > « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » pour une demande de délais ou de réestimation de revenus. Ou bien par téléphone au 3698 (service gratuit + pris appel).
  1. Vous êtes profession libérale : connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
    Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) - sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement » ; sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux, où le numéro est le 0806 804 209 (service gratuit + prix appel).

3. Demande d’activité partielle (ex chômage partiel)

  • Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés. Pour assurer la rémunération de vos salariés, vous bénéficierez d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unedic. La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour toute question d’ordre technique liée à la saisie de votre demande d’activité partielle sur le portail internet :
appelez le numéro vert : 0800 705 800 (gratuit) de 8h00 à 18h00
ou contactez le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
  • Pour permettre à vos salariés de se former durant leur période d’activité partielle, vous pouvez en tant qu’employeur bénéficier du Fonds national pour l’emploi (FNE)-Formation. Grâce à ce fond, 100% des coûts pédagogiques des formations que vous aurez choisi pour permettre à vos salariés de consolider leurs compétences seront pris en charge. Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l’activité partielle

4. L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire ou d’encours fournisseurs

La fédération bancaire française a annoncé les mesures suivantes :

-  La mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues et l’octroi de Prêts garantis par l’Etat (PGE). Ces derniers sont des prêts de trésorerie d’un an qui peuvent couvrir jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires. En savoir plus sur les PGE.
-  Le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
-  La suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

Les pouvoirs publics seront attentifs à la bienveillance des établissements bancaires et il nous sera possible de signaler des situations de blocage à la Fédération bancaire française.
Au besoin, vous pourrez solliciter le concours de la médiation de crédit pour vous appuyer dans vos négociations avec vos partenaires bancaires (dénonciation de lignes de découvert autorisé, …). Cette dernière peut être saisie à partir du site internet du médiateur du crédit.

Les Correspondants départementaux TPE/PME de la Banque de France peuvent également accompagner les entreprises dans la recherche de concours bancaires. Vous pouvez trouver en ligne les coordonnées de votre correspondant TPE/PME et le joindre par mail ou appeler au
0800 08 32 08 (service et appel gratuits).

Réassurance publique des risques d’assurance-crédit

  • Le ministre de l’Economie et des Finances, a lancé un dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises afin de les couvrir contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. En savoir plus

Bpifrance a annoncé les mesures suivantes

A / Sur les financements en cours des entreprises :

  • Les financements bancaires garantis par Bpifrance Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.
  • Les financements bancaires octroyés par Bpifrance Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

B / Sur les nouveaux dispositifs mis en place :

  • Des dispositifs de garantie
    Bpifrance propose une garantie pouvant aller jusqu’à 90% pour mettre en place des crédits à moyen terme par la banque afin de soutenir la trésorerie de l’entreprise ainsi que pour renouveler des lignes de crédit court terme confirmées par la banque sur une durée de 12 ou 18 mois.
    Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.
  • Des dispositifs de financement _ Bpifrance propose la mise en place d’un crédit à moyen terme sans garantie, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle. Vous pouvez faire une demande en ligne ou appeler le Numéro vert : 0 969 370 240.
  • Deux nouveaux fonds pour renforcer les fonds propres des start-up et PME françaises. le Fonds de Renforcement des PME (FRPME) doté de près de 100 millions d’euros, et le « French Tech Bridge », une poche de 80 millions d’euros destinée aux start-up qui devaient lever des fonds dans les prochains mois. En savoir plus
  • Pour renforcer la trésorerie de PME régionales impactées par le COVID-19, le Conseil régional Centre-Val de Loire et BpiFrance ont mis en place les « Prêts Rebond », un dispositif destiné aux PME exerçant l’essentiel de leur activité sur le territoire régional. En savoir plus

5. Fonds de solidarité et autres aides directes

  • L’Etat a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros destiné à verser une aide défiscalisée aux très petites entreprises (moins de 10 salariés), aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales. En savoir plus
  • L’Etat a validé la création d’une aide exceptionnelle pour tous les artisans et commerçants financée par les réserves financières du régime complémentaire des indépendants à hauteur d’1 Md€. En savoir plus

6. Mesures spécifiques pour les filières les plus touchées

  • Tourisme : mesures de relance du secteur suite au Comité interministériel du 4 mai 2020. En savoir plus
  • Restaurants, cafés, hôtels, et entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture : Mesures spécifiques arrêtées le 24 avril dernier. En savoir plus
  • Economie sociale et solidaire (ESS) : une aide d’urgence activée pour les TPE et associations (moins de 3 salariés) en grande difficulté du secteur de l’ESS. En savoir plus
  • Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel . En savoir plus
  • Les dispositifs d’aides publiques ouverts aux professionnels libéraux de santé. En savoir plus
  • Lancement d’un plan de soutien exceptionnel aux entreprises françaises exportatrices. En savoir plus

7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

La médiation des entreprises s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client/fournisseur, qu’il soit privé ou public, voire une administration. Elle peut aussi être activée pour des problématiques de délais de paiement client/fournisseur. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. En savoir plus sur les modalités de saisine

A savoir
Un comité de crise pour lutter contre l’allongement des délais de paiement a été créé le 1er avril dernier par le ministère de l’Economie et des Finances et par la Banque de France. Co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, il réunit chaque semaine les organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec l’appui des CMA, des CCI et de la DGCCRF. Objectif : lutter contre les mauvaises pratiques en matière de délais de paiement et promouvoir les pratiques solidaires. En savoir plus

8. Un soutien psychologique et un appui à la définition d’une stratégie de sortie de crise pour votre entreprise

  • Une Cellule d’écoute pour les chefs d’entreprises en détresse

Accessible au 0 805 65 50 50,7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures, cette cellule a été mise en place par le ministère de l’Économie et des Finances avec l’appui de l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë) et le soutien des partenaires : Harmonie Mutuelle, CCI France et CMA France. En savoir plus

-* Les groupements de prévention agréés (GPA)

Votre département dispose d’un groupement de prévention agréé par la préfecture de région. Ce groupement vous apporte son appui en toute confidentialité et gratuitement. Il réunit une cellule d’écoute autour de vous pour définir une stratégie destinée à solutionner vos difficultés. Pour joindre votre GPA :

Cher : gpa18@orange.fr / 02 48 16 50 95 ;
Eure et Loir : gpa28@orange.fr / 02 37 30 77 51 ;
Indre : GPA36indre@gmail.com / 06 23 78 98 87 ;
Indre et Loire : gpa.vdl@gmail.com / 07 71 43 90 39 ;
Loir et Cher : contact@gpa41.fr / 02 54 56 30 24 ;
Loiret : contact@gpa45.fr / 02 38 54 01 01.

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