Direccte Centre-Val de Loire

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| Publié le 1er juillet 2020 | Dernière mise à jour le 3 août 2020
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Activité partielle
Afin de s’adapter à la reprise économique, le dispositif évolue :
Jusqu’au 30 septembre 2020, le taux d’indemnisation passe de 70 à 60% du salaire brut, soit 85,7 % de l’indemnité versée aux salariés avec un plancher toujours calculé sur la base de 8.03 € par heure.

MISE A JOUR du Questions -Réponses activité partielle

Les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise continuent de bénéficier du taux d’indemnisation de 70 % du salaire brut.
La liste des entreprises concernées sont listées dans le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
Pour les salariés les règles demeurent inchangées. Ils percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute.

Pour toute difficulté d’ordre technique lors de la saisie de votre demande d’activité partielle sur le portail internet :
appelez le numéro vert : 0800 705 800 (gratuit) de 8h00 à 18h00 ou contactez le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
Consultez également le Guide de saisie "pas à pas" de A à Z pour la saisie en ligne d’une demande d’activité partielle, de la création d’un compte jusqu’à la demande d’indemnisation.

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de leur temps de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Elle permet à l’employeur de préserver les compétences de ses salariés qui lui seront précieuses lorsque son activité reprendra.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

L’allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unedic et versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle (70% du salaire brut pour les secteurs protégés, 60% pour les autres entreprises) à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés).
Attention : les salariés au SMIC seront indemnisés à 100% de leur salaire car un plancher d’allocation a été fixé à 8,03 € par heure, soit le montant du SMIC.

Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis à jour régulièrement par le ministère du Travail.
A savoir :
  • Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 60 ou 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Schéma pour aider les entreprises à prendre la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés

Le décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

Oui, le décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

  • Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

  • Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 72 h. L’absence de réponse sous 72 h vaut décision d’accord.
  • L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 72 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 72 h vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 ou 60 %, selon le secteur d’activité, de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Attention  : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle.
Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 ou 60 % de son salaire brut, selon les secteurs d’activité.
En savoir plus

A savoir : Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Mais le gouvernement compte proposer à leur intention une solution d’indemnisation dans les tous prochains jours.
Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la Direccte de votre ressort géographique :
Cher : 02 48 27 10 10 ou centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Eure et Loir : 07 62 38 79 55 ou centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre : 02 54 53 80 30 ou centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre et Loire : 02 47 31 57 49 ou centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loir et Cher : 02 54 55 85 72 et 02 54 55 85 61 ou centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loiret : 02 38 78 98 38 ou centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr .
En savoir plus :

Retrouvez le document de présentation du dispositif exceptionnel sur le site du ministère du Travail

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