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COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour les salariés en activité partielle

| Publié le 5 mai 2020 | Dernière mise à jour le 24 juillet 2020
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En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation afin de permettre à leurs salariés placés en activité partielle de suivre des actions de formation adaptées dont les coûts pédagogiques seront pris en charge à 100%.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Qui sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Sont exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
• est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code, celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.

Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quels sont les coûts ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. Ces coûts doivent se situer au niveau des prix pratiqués habituellement.

Au-delà de 1 500 € TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Auprès de qui en faire la demande ?

En Centre-Val de Loire, la Direccte s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation. Des conventions collectives Etat/OPCO sont mises en œuvre à cet effet.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).

OPCP 2i : y.martin@opco2i.fr - a.gacoin@opco2i.fr
OPCO EP : carine.dearaujo@opcoep.fr
AKTO  : activitépartiellecvl@akto.fr
CONSTRUCTYS : gaelle.gjolly@constructys.fr
AFDAS : t.maksimovic@afdas.com
UNIFORMATION : rartiges@uniformation.fr - iarthuis@uniformation
OPCO SANTE : christel.pinto@opco-sante.fr
ATLAS : ecathonnet@opco-altas.fr
OPCO COMMERCE : mbiju@opcommerce.com
OCAPIAT : cdvanne@opcalim.org
OPCOMOBILITES : fne-cvdl@opcomobilites.fr

(Liste des OPCO à télécharger en fin de page)

Ce dispositif est également accessible via un conventionnement individuel (Etat-Entreprise) uniquement s’il n’existe pas de prise en charge par un OPCO..

L’entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail

Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses du ministère sur le FNE-Formation.

En savoir plus :

Vous ne savez pas quel est votre opérateur de compétences ? : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/

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