Ce que dit la loi

| Publié le 7 mars 2019 | Dernière mise à jour le 26 mars 2019
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Élaborer un accord en matière d’égalité professionnelle : les étapes à suivre pour les entreprises de 50 salarié.e.s et +

La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas rempli leurs obligations sont passibles d’une pénalité (jusqu’à 1% de la masse salariale) à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, de plan d’action.

A savoir : « Rescrit » égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À la demande de l’employeur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) peut se prononcer sur la conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux prescriptions du code du travail (Voir instruction DGT du 4 avril 2017)

Le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise et, notamment, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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