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Chutes de hauteur : les pavillonneurs d’Eure-et-Loir peinent à prévenir les risques

| Publié le 1er août 2019 | Dernière mise à jour le 24 juillet 2019
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La Direccte, la Carsat et la Fédération française du bâtiment (FFB) mènent une campagne de longue haleine pour aider les entreprises intervenant dans la construction de maisons individuelles à prévenir les risques de chutes de hauteur.

Fin 2017, l’inspection du travail d’Eure-et-Loir a lancé une action sur 3 ans visant à prévenir les chutes de hauteur dans le secteur pavillonneur. Le but est d’inciter les constructeurs de maisons individuelles à remplir leur rôle de coordonnateur en particulier vis-à-vis des entreprises du gros œuvre (maçons, couvreurs, charpentiers, ravaleurs), de façon à instaurer ou renforcer les mesures de protection des salariés : aménagement des remblais pour le montage d’échafaudages, mise en commun d’échafaudages, protection des trémies, escaliers et ouvrants pendant les travaux.
L’action s’est déroulée dans le cadre d’une charte régionale de bonnes pratiques conclue entre la Direccte, la Carsat et la LCA-BTP [1], pour renforcer le rôle de coordinateur des constructeurs. Cette charte a été renouvelée le 29 mars 2019. En 2018, 29 constructeurs du département ont été sensibilisés par courrier à cette démarche, mais 10 seulement ont transmis l’information sur leurs opérations futures.

Près d’1/3 des chantiers en infraction

Les 72 contrôles effectués sur les chantiers ont montré la difficulté à obtenir des constructeurs des engagements fermes et le respect des règles de sécurité anti-chutes.Ils ont donné lieu à 23 arrêts de travaux décidés par l’Inspection du travail.
Le 19 juin dernier a eu lieu à Chartres une réunion de présentation aux constructeurs des préconisations en matière de prévention et de coordination sur les chantiers de maisons individuelles. « Nous avons demandé aux constructeurs présents d’être francs et ils l’ont été, témoigne Jean-Paul Anton, responsable d’unité contrôle à l’UD 28 de la Direccte. Ils ont exprimé des éléments objectifs qui expliquent pourquoi la règlementation n’est pas appliquée. Tout d’abord le modèle économique du secteur est très concurrentiel, avec des prix tirés vers le bas (les coûts de la sécurité ne sont pas pris en compte dans les contrats avec leurs prestataires). Ensuite les constructeurs affirment n’avoir ni la formation ni les compétences pour assurer un rôle de coordinateur en santé-sécurité et qu’aucune loi ne les oblige à les avoir.
Des évolutions règlementaires et législatives s’avèrent donc nécessaires pour responsabiliser pénalement les constructeurs et les clients. Il s’agit aussi de prévoir une obligation de formation et des mesures de répression, car il n’existe pas encore d’article d’incrimination dans le Code du travail. Enfin, les clients doivent, quant à eux, accepter de payer le coût de la sécurité. L’intégration de la sécurité dans une norme qualité est à étudier. Cela interroge aussi notre façon de contrôler ce secteur d’activité, qui est trop diffuse et ponctuelle ».

Attention à la concurrence déloyale

« J’ai beaucoup apprécié ce type de rencontre, à laquelle je n’avais encore jamais eu l’occasion de participer, témoigne, pour sa part, Samir Guita, directeur technique de Domendi – Maisons d’en France, 3ème constructeur de maisons individuelles français. Elle a ouvert la porte à une discussion importante. Notre entreprise est disposée à développer la protection par échafaudage. C’est ce que nous venons de faire sur plusieurs maisons dans un lotissement à Auneau (28). Mais cela représente souvent un budget supplémentaire imprévu et ce n’est pas ancré dans les priorités de notre secteur, très concurrentiel, où les différences de tarifs varient seulement de 3 à 4 000 euros pour un même modèle de maison ».
Bruno Vassort, dirigeant des Maisons Bazin Vassort (7 salariés), estime, quant à lui, que « les personnes autour de la table n’étaient pas les bonnes pour prendre des décisions », qu’il aurait fallu y voir « plus de décideurs et moins de mandataires commerciaux ». « Je suis tout à fait favorable à la prévention sur les chantiers, explique-t-il, à condition qu’il n’y ait pas de favoritisme ou de concurrence déloyale : il faut imposer les mêmes mesures aux gros comme aux petits constructeurs. Dans notre entreprise, nous ne sommes certes pas infaillibles, mais nous appliquons des mesures de sécurité fiables, mais plus simples et moins coûteuses que ce que souhaiterait la Direccte ».
« Nous avons tous la volonté de protéger nos équipes, résume Véra Damasceno, gérante de la société Maisons Elisa (28) et présidente régionale de la LCA-FFB. Le mieux serait que ces mesures de sécurité, d’échafaudage en particulier, deviennent, comme la RT 2012, une obligation pour le pétitionnaire imposée dès la demande du permis de construire. Ainsi, tous les constructeurs se retrouveraient sur un pied d’égalité ».

Notes

[1Les constructeurs et aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment

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