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Comment fonctionne l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

| Publié le 31 juillet 2020 | Dernière mise à jour le 27 novembre 2020
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L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (dans la limite de 40%), et de recevoir une allocation pour financer les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements de maintien des emplois et de formation professionnelle.

Le dispositif a pour but de permettre aux entreprises impactées par la crise du COVID-19 de préserver leurs emplois et de sauvegarder leurs compétences. Il peut être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

La Direccte Centre-Val de Loire met à la disposition des employeurs et des représentants du personnel 3 fiches pratiques et 2 modèles types d’accords pour faciliter la conclusion d’accords APLD.

Si vous employez jusqu’à 20 salariés, et n’avez ni délégué syndical ni CSE, appuyez-vous sur ces 2 documents :

Si vous employez plus de 10 salariés et négociez avec un ou des délégués syndicaux ou avec le CSE, appuyez-vous sur ces 2 documents :

Pour toutes les entreprises souhaitant recourir à l’APLD :

Les avantages de l’APLD

Négocier un accord d’APLD ou décliner dans son entreprise l’accord APLD étendu de sa branche :

  • C’est être assuré que le taux d’allocation alloué par l’Etat à l’entreprise est maintenu sur toute la durée d’application de cet accord. L’employeur, avec les salariés et leurs représentants, peut ainsi stabiliser la situation sociale de l’entreprise et disposer d’un outil souple de variation du temps de travail indemnisé.
  • C’est aussi pouvoir préparer l’avenir en préservant les emplois, les qualifications et les relations de travail, en particulier en formant les salariés, par un financement de 80% des coûts pédagogiques sur la base d’une convention FNE formation conclue avec l’OPCO de sa branche professionnelle.

A quelles entreprises ce dispositif s’adresse ?

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité. Les entreprises visées par le dispositif doivent être confrontée à une baisse durable d’activité mais aussi anticiper des perspectives de reprise dans un délai plus ou moins long : 6 mois, un an, 2 ans...

Quel niveau d’indemnisation ?

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC.
L’employeur reçoit :
- 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire SMIC (Taux horaire jusqu’au 31 décembre 2020 : plancher = 8,03 euros ; plafond = 27,41 euros)

- 70 % de cette rémunération pour les secteurs dits "protégés’ [1] jusqu’au 31 décembre 2020.
Taux horaire jusqu’au 31 décembre 2020 : plancher = 8,03 euros ; plafond = 31,97 euros

NB : Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif etc.).

Comment en bénéficier ? La procédure

1) Elaborer un document unilatéral soumis au CSE en cas d’accord de branche étendu
Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, l’employeur rédige un document unilatéral conforme aux clauses stipulées dans l’accord de branche et le soumet à son CSE.

2) Obtenir un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe
S’il n’existe pas d’accord de branche étendu en matière d’APLD, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe conformément aux règles de négociation des accords collectifs.
Découvrez ce que doit contenir un accord d’entreprise ou une décision unilatérale valant accord (Préambule, clauses obligatoires, clauses facultatives) dans le document "Les nouveaux dispositifs d’activité partielle" édité par la Direccte Centre VDL.

3) Transmettre à l’administration l’accord conclu ou le document rédigé par l’employeur

L’employeur doit transmettre l’accord d’établissement (ou d’entreprise ou de groupe) ou le document établi unilatéralement et valant accord à l’unité départementale de la Direccte de son territoire (voir liste des 6 UD Direccte Centre-Val de Loire ci-dessous). Le dépôt en ligne est possible sur un portail internet dédié.
Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche.
L’employeur doit également déposer l’accord collectif ou le document valant accord par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la Direccte de votre ressort géographique :
Cher : 02 48 27 10 10 ou centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Eure et Loir : 07 62 38 79 55 ou centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre : 02 54 53 80 30 ou centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre et Loire : 02 47 31 57 49 ou centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loir et Cher : 02 54 55 85 72 et 02 54 55 85 61 ou centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loiret : 02 38 78 98 38 ou centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr .

Notes

[1*Secteurs protégés : liste établie dans 2 annexes au décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 et complétée par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 et par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020.
Annexe 1 : 51 secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture,
du transport aérien, de l’événementiel, galerie d’art, exploitations de casinos, post-production de films,
vidéos et de programmes de télévision, distribution de films.
Annexe 2 : 51 secteurs de l’annexe 1 ayant subi une diminution du CA d’au moins 80 % sur la période comprise
entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Diminution appréciée soit :
• en fonction du CA constaté au cours de l’année précédente,
• soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

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