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Commerçants : l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018

| Publié le 7 septembre 2017
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À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances 2016 a rendu obligatoire pour les commerçants de s’équiper d’un logiciel appelé aussi système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018, pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes.

Le dispositif concerne tout commerçant assujetti à la TVA. Le particulier qui pratique du e-commerce n’est pas concerné par cette obligation dès lors qu’il n’est pas assujetti à la TVA.

Des mesures législatives attendues d’ici fin 2017

Cette simplification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur du dispositif, comme prévu initialement au 1er janvier 2018.

Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué la mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi plusieurs mois pour y remédier.

Les services de l’administration fiscale accompagneront les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.

Une fraude coûteuse

L’utilisation de systèmes frauduleux permet actuellement à certaines entreprises de cacher une partie de leurs recettes, notamment encaissées en espèces. Certains logiciels offrent en effet la possibilité de reconstituer des tickets de caisse, en retirant des recettes de la comptabilité, sans laisser de trace. Une fraude de grande ampleur, parmi les plus coûteuses, selon la direction générale du Trésor.

 
 

 
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