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Contrôle de la formation professionnelle

Evolution du bilan pédagogique et financier des organismes de formation

L’article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Votre organisme de formation est-il conforme aux 6 critères de qualité fixés par la loi ?

Conformément à la loi, en tant qu’organisme de formation, vous devez créer votre compte sur le portail national « Datadock » afin de répondre à un questionnaire relatif à 21 indicateurs de qualité définis par les OPCA financeurs.
Une fois validée votre capacité à dispenser une formation de qualité, vous êtes alors référencé sur « Datadock » et tous les OPCA seront en mesure de vous intégrer à leur catalogue de formation de référence.

Le bilan pédagogique et financier des organismes de formation

L’organisme de formation doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité de formation (articles L 6352-11, R 6352-22 à R 6352-24 du code du travail).

Un nouvel espace ressource pour les organismes de formation

Une nouvelle rubrique du site Etoile (site régional de référence sur l’emploi et la formation), compile des ressources et outils pour les organismes et prescripteurs de formation : droits et obligations des dispensateurs de formation, programme régional de formation, professionnalisation, fonds régional d’innovation pédagogique, financements, ...
Lire la suite sur Etoile

Contrôle de la formation continue : un champ étendu et des moyens renforcés pour la DIRECCTE


La Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle, à l’Emploi et à la Démocratie Sociale étend le domaine de compétence et renforce les pouvoirs de sanction des Services Régionaux de Contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage (SRCFP) des DIRECCTE.

 

 
Liens
Centre Inffo
 
Organismes de formation en région Centre
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