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Contrôle de la formation professionnelle

Votre organisme de formation est-il conforme aux 6 critères de qualité fixés par la loi ?

Conformément à la loi, en tant qu’organisme de formation, vous devez créer votre compte sur le portail national « Datadock » afin de répondre à un questionnaire relatif à 21 indicateurs de qualité définis par les OPCA financeurs.
Une fois validée votre capacité à dispenser une formation de qualité, vous êtes alors référencé sur « Datadock » et tous les OPCA seront en mesure de vous intégrer à leur catalogue de formation de référence.

Actualité - 24 janvier 2017

Un nouvel espace ressource pour les organismes de formation

Une nouvelle rubrique du site Etoile (site régional de référence sur l’emploi et la formation), compile des ressources et outils pour les organismes et prescripteurs de formation : droits et obligations des dispensateurs de formation, programme régional de formation, professionnalisation, fonds régional d’innovation pédagogique, financements, ...
Lire la suite sur Etoile

Actualité - 8 octobre 2014

Contrôle de la formation continue : un champ étendu et des moyens renforcés pour la Direccte


La Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle, à l’Emploi et à la Démocratie Sociale étend le domaine de compétence et renforce les pouvoirs de sanction des Services Régionaux de Contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage (SRCFP) des Direccte.

Actualité - 24 avril 2014

L’exonération de TVA des organismes de formation

L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public. Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un document CERFA 3511-SD et l’adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle. L’exonération de TVA n’est pas (...)
Vos démarches - 5 décembre 2011
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