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Création d’un nouveau dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises

| Publié le 18 juin 2020 | Dernière mise à jour le 15 juillet 2020
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La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour les entreprises touchées par la crise du Covid-19. Le décret du 12 juin 2020 vient préciser les modalités d’attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à ce nouveau dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Le montant de l’aide est limité à :

- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible ; pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Un communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances du 2 juillet 2020 précise les modalités d’application de ce nouvel outil. Ainsi, les entreprise répondants aux critères ci-dessus sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Elles peuvent également s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.

Le dispositif de renforcement des financements par affacturage pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer le redémarrage de l’économie a été lancé le 10 juillet. En savoir plus avec le communiqué de presse.

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