Défenseurs syndicaux

Le défenseur syndical

Le défenseur syndical, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, est chargé d’assister et de représenter gratuitement les salariés à leur demande devant le Conseil des Prud’hommes. En cas de recours devant la Cour d’appel, sa saisie est obligatoire.

Défenseurs syndicaux - 6 janvier 2017

 
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