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Défenseurs syndicaux : une aide gratuite pour les salariés

| Publié le 6 janvier 2017 | Dernière mise à jour le 15 février 2018
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Le défenseur syndical, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, est chargé d’assister et de représenter gratuitement les salariés à leur demande devant le Conseil des Prud’hommes. En cas de recours devant la Cour d’appel, sa saisie est obligatoire.

Missions et statut du défenseur syndical

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des syndicats de salariés qui assuraient avant le 1er août 2016 des fonctions d’assistance ou de représentation dans des procès prud’homaux.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend à titre gratuit les salariés en conflits avec leur employeur au cours de la procédure. Il est soumis à diverses obligations, et bénéficie de droits et garanties.

Un véritable statut
Le défenseur syndical travaillant dans une entreprise d’au moins 10 salariés bénéficie d’un crédit légal de 10 heures par mois au maximum pour exercer ses fonctions. Ses absences sont rémunérées par son employeur qui est remboursé par l’Etat.
Il a de plus le droit de s’absenter, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans, pour sa formation.

Des obligations
Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et présentées comme telles par le salarié ou la partie adverse). Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Modalités de désignation

Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Direccte, sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Ces dernières prennent en compte le niveau d’expérience des relations professionnelles et les compétences en droit social des salariés qu’elles proposent pour figurer sur la liste. le mandat d’un conseiller syndical est de 4 ans.

Modalités de remboursement et indemnisation des dépenses liées aux fonctions

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Les trois formulaires dédiés à ce dispositif, accompagnés de notices, sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835

  • - Le formulaire Cerfa n° 15856*01 est destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié.
  • - Le formulaire Cerfa n° 15855*01 a pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission.
  • - Enfin, la demande d’indemnisation kilométrique (formulaire Cerfa n° 15854*01) concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.

Ils doivent être complétés en ligne, à l’adresse indiquée ci-dessus, par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. Les notices accompagnant les formulaires listent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles transmettre l’ensemble des pièces.

Consultation de la liste des défenseurs syndicaux

Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté, devant le conseil des prud’hommes, par un défenseur syndical, doit le choisir dans la liste arrêtée au niveau régional.

 
Liens
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