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Délais de paiement : le comité de crise signale des pratiques anormales

| Publié le 7 mai 2020 | Dernière mise à jour le 11 août 2020
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Grâce à l’action du Comité de crise créé le 23 mars dernier, les comportements anormaux recensés avec l’appui des organisations interprofessionnelles font l’objet d’un traitement ciblé et cessent rapidement. Cependant, le comité constate l’émergence de nouvelles pratiques anormales de la part de certaines entreprises et s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme à cette dérive.

Des comportements anormaux sur le paiement des factures continuent d’être corrigés…

Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. A ce jour, une trentaine de cas ont été signalés. Les trois quarts ont déjà donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées tandis que les autres sont en cours de traitement. Toutes ces actions continuent à faire l’objet d’un suivi particulier, en liaison avec leurs dirigeants, pour en vérifier la mise en œuvre.

…mais en parallèle d’autres pratiques anormales voient le jour

Malgré ce travail de fond en matière de délais de paiement, le comité de crise constate l’émergence d’un faisceau de nouveaux comportements anormaux de la part de certaines entreprises. Parmi les problématiques détectées à ce jour :

  • les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement,
  • l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,
  • le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation,
  • la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,
  • la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,
  • la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s’engage à agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés.

Et les entreprises s’inquiètent des évolutions des couvertures de l’assurance-crédit

Dans le contexte général de l’évolution des délais de paiement, le comité observe par ailleurs l’augmentation des remontées d’entreprises s’inquiétant de la dégradation des couvertures d’assurance-crédit. Il rappelle que les Assureurs-crédits sont tenus de respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France. Leur rôle est essentiel à la bonne fluidité des échanges interentreprises et le Comité sera particulièrement vigilant aux évolutions globales et sectorielles de la couverture des entreprises. Le comité de crise invite les entreprises (fournisseur ou acheteur) qui feraient face à des retraits d’assurance-crédit à saisir la médiation du crédit aux entreprises https://mediateur-credit.banque-france.fr/

La liste des entreprises solidaires s’élargit à 4 nouveaux noms…

Dans son communiqué du 16 avril dernier, le comité de crise a identifié et mis en avant les 10 premières entreprises solidaires. 4 noms supplémentaires viennent enrichir cette liste : Action Logement, GRDF, GRT Gaz et Michelin. Le comité tient à féliciter ces entreprises exemplaires qui ont mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs. Il encourage également la diffusion la plus large possible de ces bonnes pratiques.

...mais toujours dans un contexte compliqué

Une fois résorbés les dysfonctionnements les plus importants générés par l’entrée en confinement, et constatés fin mars, les montants d’incidents de paiement sur effets de commerce se sont largement normalisés. Mais ils sont restés en avril en moyenne 75 % plus élevés comparé à 2019. Ces montants d’incidents attestent de difficultés persistantes de certains clients de toutes tailles à régler leurs fournisseurs. Il s’agit d’un indicateur-flash sur les incidents sur effets de commerce qui ne représentent qu’une partie des paiements interentreprises (entre 8% et 10%) mais qui reste représentatif de l’évolution instantanée des délais de paiements. Il permet d’avoir la tendance mais en aucun cas le volume total des impayés. En parallèle, le nombre de sollicitations et de médiations adressées au Médiateur des entreprises reste à un niveau très élevé.

A propos du comité de crise :

Le comité de crise co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit réunit chaque semaine les organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec l’appui des CMA, des CCI et de la DGCCRF.
Il assure les missions suivantes :

  • Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes
  • Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit interentreprises
  • Rappeler les moyens dont dispose le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières
  • Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises et mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal
  • Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique
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