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Délais de paiement : le médiateur des entreprises, le médiateur du crédit et les organisations professionnelles mobilisent les entreprises

| Publié le 2 avril 2020 | Dernière mise à jour le 30 avril 2020
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Le comité de crise sur les délais de paiements décidé par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France pour promouvoir une indispensable solidarité économique, s’est réuni le 1er avril 2020 et est opérationnel.

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises du Ministère de l’Economie et des Finances et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit à la Banque de France qui le co-animent se félicitent de l’accord unanime des organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) et des chambres consulaires à engager un travail collectif pour lutter contre les mauvaises pratiques en matière de délais de paiement et promouvoir les pratiques solidaires.
Le comité de crise les réunira autant que nécessaire avec l’appui de la DGCCRF.

Un nombre croissant de retard de paiement

Pour rappel, les délais de paiement représentent une source de financement d’environ 700 milliards d’euros. Avec des retards qui sont stables en moyenne depuis 4 ans, ce sont déjà 13 milliards d’euros dont le blocage pèse sur la trésorerie de nombre d’entreprises.

Dans un contexte inédit et périlleux pour l’économie française, le Médiateur des entreprises et le Médiateur national du crédit reçoivent un nombre toujours croissant de signalements de la part des entreprises : en deux semaines, l’équivalent de 3 mois de saisines a été enregistré. Parmi ces signalements, les retards de paiement font l’objet d’un suivi particulier.
En effet, si ces pratiques se généralisaient, une réaction en chaîne pourrait s’activer et provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises.

Les entreprises invitées à respecter les délais

Le comité appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible.

Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir fiche de procédure en annexe).
En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises via www.mediateur-des-entreprises.fr

Le comité de crise entend privilégier le dialogue avec les entreprises identifiées et fera son possible pour qu’une solution équilibrée soit trouvée. Cependant, le comité informera le ministre de l’Economie et des Finances qui appréciera les suites à donner à tout comportement « non solidaire ».

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