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Des mesures exceptionnelles pour la formation professionnelle et l’apprentissage

| Publié le 3 avril 2020 | Dernière mise à jour le 6 avril 2020
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L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.


Les prestataires de formation intervenant sur les fonds publics ou mutualisés auront une année de plus pour se mettre en conformité avec les exigences qualité prévues dans la loi « avenir professionnel ». L’échéance pour être certifié est repoussée au 1er janvier 2022.

L’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018 est reportée d’un an, soit le 1er janvier 2022.

Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié.

Les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, pourront financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €. .

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qui devaient prendre fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 pourront être prolongés, par avenant au contrat, jusqu’à la fin du cycle de formation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

La durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage passe de 3 mois à 6 mois.

En savoir plus :

Le rapport relatif à l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publié au JO du 2 avril

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au JO du 2 avril

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