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L’application du droit du travail

| Publié le 26 janvier 2017 | Dernière mise à jour le 24 septembre 2019
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La Direccte Centre-Val de Loire favorise le dialogue social et informe employeurs et salariés sur leurs droits et leurs obligations.
Elle a également pour mission de contrôler l’application du droit du travail dans tous ses aspects : santé et sécurité, durée du travail, salaires, travail illégal...

Vous souhaitez un renseignement en matière de droit du travail ?

Que vous soyez salariés ou employeurs (hors fonction publique), des agents du service "renseignements droit du travail" de l’unité départementale de l’Indre et Loire vous renseignent gratuitement sur vos droits et devoirs par téléphone, par courriel ou si nécessaire sur rendez-vous.

Préalablement à votre appel, nous vous invitons à consulter les fiches pratiques « droit du travail »- du Ministère du travail et à consulter la convention collective qui régit votre secteur d’activité.


Pour connaitre les horaires d’ouverture

Inspection du travail : Vous souhaitez connaître le nom et les coordonnées de l’agent de contrôle , interlocuteur dans votre entreprise :

Un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur du travail) est affecté à une section géographique. Il est l’interlocuteur permanent des employeurs et salariés dont l’entreprise est domiciliée sur le territoire de cette section.

Pour connaître le nom et les coordonnées de l’agent de contrôle, interlocuteur de votre entreprise :

[(Envoyer un mail à : centre-ut37.uc1@direccte.gouv.fr

Vous êtes convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez vous faire assister gracieusement lors de cet entretien par un conseiller des salariés qui est soumis au secret professionnel.
Consulter la liste des conseillers du salariés de l’Indre et Loire

La rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Lire la suite

Pour effectuer une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle auprès de l’administration, vous devez vous rendre sur le site www.teleRC.travail.gouv.fr ; Pour connaître l’état d’avancement de votre demande : Service « section centrale travail » de l’UD 37 de la DIRECCTE au 02 47 31 57 26

Vous souhaitez préserver la santé et sécurité au travail de vos salariés

Il appartient à l’employeur d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit appliquer les principes généraux de prévention (Code du travail) et s’engager dans une démarche de prévention des risques.
L’inspecteur du travail s’assure lors de visite en entreprise que les règles en matière de sécurité et de conditions de travail sont bien respectées.
Il est aussi en mesure de conseiller les employeurs sur les règles à observer, et les actions qu’ils se doivent d’entreprendre en matière de prévention.

Les services de santé au travail inter-entreprises de l’Indre et Loire

Le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés

Par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, chaque département doit se doter d’un Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation collective. Cet observatoire a pour objectif de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département. Pour en savoir plus

Pour connaitre le rôle et la composition de l’Observatoire d’Indre-et-Loire.

Pour toute question liée à l’Observatoire : cvl-ud37.observatoire@direccte.gouv.fr
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