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Entreprises en difficulté : le réseau régional d’accompagnement se professionnalise

| Publié le 31 juillet 2019 | Dernière mise à jour le 5 août 2019
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Pour la première fois en Centre-Val de Loire, un cycle de formation de 3 jours, dédié à l’analyse financière ainsi qu’aux procédures préventives et collectives relatives aux entreprises en difficulté, a réuni à la Préfecture de région une cinquantaine de participants, agents publics mais aussi intervenants du secteur associatif [1].

Placée sous l’égide du ministère de l’Économie, cette formation a été préparée par Emmanuel LEMAUX, Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) avec le concours d’administrateurs et de mandataires judiciaires  [2] et de magistrats de tribunaux de commerce. Objectif : développer une culture commune à tous les professionnels intervenant auprès des entreprises en difficulté.
Point d’entrée pour les entreprises en difficulté en Centre-Val de Loire et garant de la cohérence des actions les concernant, le CRP intervient en toute confidentialité dans toutes les phases des difficultés d’entreprises, de la détection précoce jusqu’à la gestion d’opérations de restructuration. Sous l’autorité à la fois du Préfet de région et du Direccte (il fait partie du nouveau service économique de l’Etat en région –SEER- de la Direccte), il a vu son rôle récemment renforcé [3] et ses missions évoluer. Désormais mobilisé en priorité auprès des entreprises industrielles de 50 à 400 salariés, il joue un rôle clé dans la bonne orientation du chef d’entreprise le sollicitant vers l’interlocuteur ad hoc.

Renforcer le partenariat entre les acteurs publics et judiciaires

Le réseau régional des acteurs susceptibles de détecter, d’accompagner et (ou) de proposer des leviers d’appui à un employeur en difficulté est vaste et pluriel. Il y a les acteurs privés (avocats, experts comptables, banquiers…), les acteurs publics (fonctionnaires d’Etat -Direccte, DGFIP,..- ou territoriaux) sans oublier ceux du monde judiciaire (mandataires/administrateurs judiciaires, Présidents des tribunaux de commerce) et associatif (EGEE, GPA) qui interviennent auprès des TPE ou des petites PME. « Si l’on souhaite que ce réseau soit efficace, il faut que chacun de ses membres appréhende bien l’offre de service des autres partenaires » indique Emmanuel Lemaux, CRP. « Cette formation aura ainsi permis à des agents publics en charge du traitement administratif des entreprises en difficulté de découvrir le fonctionnement et les prérogatives de la sphère judiciaire et vice versa ».

Un nouveau droit au rebond pour les entrepreneurs

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), publiée le 23 mai dernier, promeut un droit au rebond pour les entrepreneurs en difficulté ou ayant du clore leur activité. Ainsi, le droit aux suretés sera simplifié et renforcé pour assurer l’équilibre des intérêts entre créanciers et débiteurs et faciliter le financement des entreprises. De même, la modification des seuils applicables à la procédure de liquidation judiciaire dite simplifiée permettra désormais à tout dirigeant d’une entreprise de moins de 5 salariés de réduire les délais et les coûts de sa liquidation judiciaire.

Notes

[1DRFIP, Direccte, Banque de France, membres de groupements de prévention agréés (GPA)…

[2Dans le cadre d’un partenariat avec le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ)

[3Circulaire du 20 juin 2018 sur l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté

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