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Entreprises en difficulté : tout faire pour leur permettre de rebondir !

| Publié le 14 mai 2019
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En 2018, le Ministre de l’économie a réaffirmé [1] le rôle clé des Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP). Garants de la cohérence des actions des autorités publiques concernant les entreprises en difficulté, les CRP interviennent auprès d’elles, en toute confidentialité, si possible le plus en amont possible afin de pouvoir engager une action préventive.
Interview d’Emmanuel LEMAUX, CRP en Centre-Val de Loire, qui nous précise son rôle, son positionnement et les principaux enjeux liés à sa fonction.

Placé sous la double autorité du Préfet de région et de la Direccte, vous avez intégré le service économique de l’Etat en région (SEER) à sa création en mars dernier. En tant que CRP, vous vous focalisez avant tout sur les entreprises industrielles de 50 à 400 salariés et suivez à ce jour près de 90 entreprises sur la région.
Comment parvenez-vous à identifier suffisamment tôt les entreprises dont les signes de fragilité légitiment votre intervention ?

EL : La détection précoce des entreprises en difficulté est un vrai défi. Tout d’abord, je dispose dans chacune des 6 unités départementales de la Direccte d’un correspondant « veille économique » qui me signale régulièrement les entreprises confrontées à des problèmes. Je dispose par ailleurs de l’appui des chargés de mission du SEER qui visitent eux même des entreprises en difficulté.
Je suis aussi membre de droit [2] des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Ces instances sont présidées par les Préfets et regroupent toutes les administrations de l’Etat, la Banque de France et l’URSSAF. Y siéger est pour moi important, car cela permet de disposer d’un regard partagé sur chaque cas d’entreprise et de proposer in fine la solution la plus adaptée. Le CODEFI peut ainsi préconiser un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.
Par ailleurs, j‘anime chaque mois la cellule régionale de veille et d’alerte précoce (CVAP) qui réunit la DRFIP, l’URSSAF, la Banque de France, mais aussi des représentants du Conseil régional et des services de renseignements. Là aussi, les échanges me permettent de disposer d’une vision actualisée de la situation des entreprises.
Enfin, je vais bénéficier dès octobre prochain du déploiement en Centre-Val de Loire du dispositif national « signaux faibles ». Ce dernier, grâce à des algorithmes appropriés, permet d’analyser les données dont disposent l’Etat, les organismes de sécurité sociale ainsi que la Banque de France afin de détecter le risque de défaillance d’une entreprise à 18 mois. Testé depuis 2016 par la Direccte Bourgogne-Franche-Comté, Signaux faibles a permis d’identifier 63 entreprises à risque et d’instaurer un accompagnement pour 83% d’entre elles.

Lorsqu’un cas d’entreprise vous est signalé, votre rôle est ensuite d’activer les leviers et les interlocuteurs ad hoc susceptibles de répondre au mieux à sa problématique ?

EL : Oui, c’est cela. Je me considère d’ailleurs avant tout comme un médecin généraliste, un ensemblier à même de prescrire le bon dispositif ou le bon interlocuteur au regard de la situation de l’entrepreneur. Mon rôle est donc de bien coordonner sur chaque dossier l’action de tous les acteurs susceptibles d’intervenir au niveau local, et même parfois au niveau national. En effet, lorsqu’un dossier peut avoir d’importants impacts sociaux, je me dois d’alerter au plus vite le cabinet de la ministre du travail ainsi que le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises.

Quelles sont les causes les plus fréquentes des difficultés rencontrées par les entreprises et comment s’apprécient-elles ?

EL : Ces difficultés et leur gravité se traduisent le plus souvent par une situation financière détériorée de l’entreprise qui s’analyse à partir de son compte de résultat (marge, valeur ajoutée, …), de son bilan (fonds de roulement, trésorerie, …) et de quelques ratios discriminants : poids des salaires et charges sur la valeur ajoutée, capacité de remboursement…
Les causes sont très variées : cela peut être la perte d’un client important, une anticipation insuffisante de l’évolution de l’environnement réglementaire ou social (ex : avec les sous-traitants de constructeurs automobiles spécialisés dans le diesel). Mais des fragilités peuvent aussi être liées à des facteurs purement internes (mauvaise organisation, appareil de production vieillissant…) ou à l’inverse à des causes conjoncturelles externes. Ainsi, une entreprise dont les produits sont indexés sur le cours du pétrole est très dépendante de la variation du prix du baril.

Quels types de solution peuvent être proposés au chef d’entreprise ?

EL : La palette est très large. Si une entreprise est confrontée à une baisse tendancielle de son chiffre d’affaires, la perte de marchés…, il peut être envisagé de lancer un audit/diagnostic à 360 degrés qui mobilisera un consultant sur une courte durée (5 à 10 jours). Cela permet de prendre du recul et d’aboutir à des préconisations opérationnelles, voire à un changement de stratégie de développement. Ce type d’audit global peut rassurer un banquier ou un créancier mais encore faut-il que le dirigeant accepte que sa stratégie soit le cas échéant remise en cause.
En cas de conflit avec un client ou un fournisseur, le chef d’entreprise peut recourir à la médiation des entreprises qui fait intervenir, en toute confidentialité, des agents médiateurs de la Direccte ou à la médiation du crédit lorsque le différend concerne ses relations avec son banquier.


Il est également possible pour une entreprise rencontrant des problèmes conjoncturels de trésorerie de saisir la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) afin de solliciter un étalement de ses dettes publiques, qu’elles soient fiscales, sociales ou douanières.
Par ailleurs, si une entreprise rencontre une période difficile, sans cessation de paiement (ou de moins de 45 jours), le tribunal de commerce peut être saisi pour que soit désigné un mandataire ad hoc ou un conciliateur, qui accompagnera en toute confidentialité le dirigeant afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers.
Enfin, lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif, des procédures collectives sont enclenchées : la procédure de sauvegarde la protège temporairement de ses créanciers pour lui permettre de se réorganiser et de ré étaler ses dettes. Et en cas de cessation de paiement, les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire doivent être activées.

Votre fonction vous amène à être en contact avec un vaste réseau de partenaires publics et privés dont le rôle est d’accompagner ou de proposer des solutions à des employeurs en difficulté. Le fonctionnement de cet écosystème local est-il satisfaisant selon vous ?

EL : Oui, tous ces acteurs, publics ou privés, ont l’habitude de travailler ensemble bien qu’ils appartiennent à des sphères professionnelles très différentes. Il y a les acteurs privés et judiciaires (administrateurs et mandataires judiciaires, magistrats, avocats, mais aussi experts comptables, banquiers…) et tous les acteurs publics et parapublics : fonctionnaires d’Etat (Direccte, DGFIP..) ou territoriaux (chargés de mission économiques du Conseil régional, des métropoles et de Dev’Up [3]…) sans oublier les acteurs du monde associatif (EGEE, GPA…) qui interviennent auprès des TPE ou des petites PME.
Toutefois, je considère que la connaissance respective des uns et des autres au sein de ce réseau professionnel régional peut encore être optimisée. En effet, il est primordial que chaque acteur appréhende bien l’offre de service de tous les autres partenaires si l’on veut que le chef d’entreprise soit orienté rapidement vers l’interlocuteur approprié. C’est pourquoi, j’ai proposé au Préfet de région l’organisation d’un cycle de formation les 20, 21 mai et 5 juin prochain, sous l’égide du ministère de l’économie et en partenariat avec le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ), afin de développer une culture commune au sein même de ce réseau. Cette formule a déjà été testée avec succès dans quelques régions.
Pour valoriser ce travail de réseau, nous proposerons d’ailleurs le 5 juin à tous les partenaires qui en sont membres, une bannière commune, à l’instar de celle de la French Tech, afin que ce réseau de soutien aux entreprises en difficulté soit bien identifié par tous les acteurs économiques de la région.

Propos recueilli par Pierre DUSSIN

Notes

[1Circulaire du 20 juin 2018 du Ministère de l’économie et des finances sur l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.

[2Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités de traitement des dossiers d’entreprises confrontées à des problèmes de financement.

[3l’association régionale de développement économique

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