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Evolution du bilan pédagogique et financier des organismes de formation

| Publié le 10 avril 2017 | Dernière mise à jour le 24 mai 2017
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L’article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Ce qui change en 2017

Le formulaire s’est simplifié et ne compte plus que 2 pages au lieu de 4 :
Formulaire Cerfa 2017
Notice explicative 2017

Qui est concerné ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son 1er exercice comptable est clos au 31-12-2016 au plus tard. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2017 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

Comment et quand envoyer le BPF ?

À compter du 18 avril 2017
La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

À titre exceptionnel pour 2017
La saisie de votre bilan pédagogique et financier (BPF) s’effectuant sur un nouveau portail de services, la date limite pour saisir votre BPF et le retourner à la DIRECCTE Centre-Val de Loire est fixée au 31 mai 2017 au lieu du 30 avril 2017 .

Délai supplémentaire jusqu’au 15 juin 2017

Retournez le par courrier à l’adresse suivante :
DIRECCTE Centre-Val de Loire – Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle – 12 place de l’Etape CS 85809, 45058 Orleans Cedex 1

Comment accéder aux services du portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ?

- Vous allez devoir dans un premier temps vous créer un compte avec le SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide.
Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte.

- Une fois cette première étape effectuée vous pourrez accéder au service « Mon activité formation (DA/BPF) », grâce au courrier postal que vous allez recevoir vous indiquant les informations à utiliser :
> le SIRET enregistré pour votre dossier,
> et un code d’activation.
Ces informations sont nécessaires à l’activation de vos droits au service « Mon activité formation (DA/BPF) »

Attention ! si le SIRET enregistré figurant sur le courrier postal n’est pas correct, vous devez malgré tout l’utiliser pour activer vos droits d’accès au service « Mon activité formation (DA/BPF) ».
Vous aurez la possibilité de le modifier par la suite, soit par l’application, soit en contactant le SRC dont vous dépendez.

Attention : remplir précisément le formulaire (numéro de déclaration d’activité, numéro SIREN, exercice comptable concerné, signature…)
Le BPF doit être accompagné des pièces jointes précisées dans la notice explicative ( III Documents à joindre, page 1)

Les informations renseignées dans le BPF ne concerneront que l’activité de formation professionnelle. Le cas échéant, les autres activités de la structure ne sont pas concernées.
Pour vous aider à remplir le BPF 2017,ici un tableau de correspondance entre l’ancien et le nouveau formulaire

En l’absence de transmission du BPF, quelles conséquences ?

Si le service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE ne reçoit pas le BPF ou si aucune activité de formation ne s’est déroulée durant l’exercice 2016, la déclaration d’activité de l’organisme devient caduque et donc le bénéfice du numéro permettant de réaliser des prestations de formation professionnelle est suspendu.

Assistance technique

Pour toute question relative à la création de votre compte ou à la réception de votre code d’activation pour le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle », une assistance est à votre disposition à du 18 avril 2017 au 31 mai 2017 :
- de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi
- au 01 46 29 60 96
- et par mail bpf.2017@kleegroup.com.

Pour toute information complémentaire, contactez la Direccte Centre-Val de Loire : centre.controle-fp@direccte.gouv.fr
Ne pas envoyer les documents sur cette adresse mail

En savoir plus :

Jusqu’au 31 mai 2017, dans le cadre de la saisie du bilan pédagogique et financier, une permanence téléphonique se tiendra les lundi, mardi, jeudi après midi de 13h30 à 16h30 au 02 38 77 68 17 ou au 02 38 77 68 07.

Pour en savoir plus :Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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