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Fonds de prévention GPA : un nouvel outil au bénéfice d’entreprises en difficulté de l’Indre et du Loir-et-Cher

| Publié le 1er octobre 2019 | Dernière mise à jour le 7 octobre 2019
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Le Groupement de prévention agréé (GPA) régional, représentant les 6 GPA départementaux du Centre-Val de Loire, a signé avec Revi’Centre le 23 septembre 2019, à Blois dans les locaux de la CPME, une convention actant la création d’un Fonds régional de prévention doté d’une enveloppe de 100 000 euros.
Celui-ci sera mobilisé à titre expérimental jusqu’au 30 août 2020 par les GPA d’Indre et du Loir-et-Cher afin d’accorder des prêts d’honneur à taux zéro à des entreprises en difficultés de plus de 25 salariés.

Créée en 2017, Revi’Centreest une association loi 1901 qui gère le fonds régional de revitalisation destiné à renforcer en fonds propre des PME dans une perspective de création ou de maintien d’emplois sur le territoire régional. Ce fonds est alimenté par les contributions financières que sont amenées à verser les grandes entreprises (plus de 1000 salariés) ayant opéré des plans sociaux sur la région au titre de leur obligation de revitalisation des territoires [1]. « Plusieurs grandes entreprises ont conclu des conventions de revitalisation en cours de mise en œuvre notamment dans l’Indre et le Loir-et-Cher. C’est pour cela que nous avons décidé d’expérimenter un fonds régional de prévention avec les GPA de ces deux départements » précise Emmanuel Lemaux, Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Des prêts de 5 à 7 ans, pour laisser le temps aux entreprises de se retourner

L’enveloppe de 100 000 euros, allouée par Revi’Centre à ce nouveau Fonds régional de prévention, permettra aux GPA 36 et 41 d’accorder des prêts d’honneur (sous forme d’avances remboursables sans intérêts) pour une durée de 5 à 7 ans, à des entreprises de plus de 25 salariés [2]. faisant face à des tensions de trésorerie risquant d’avoir une incidence sur leur activité. Aucun montant plancher ni maximum n’a été fixé. Ce seront aux membres bénévoles, le plus souvent des cadres ou dirigeants retraités, de fixer eux-mêmes le montant du prêt à partir de leur analyse des informations comptables et financières de l’entreprise. « Ces intervenants bénévoles bénéficient d’un niveau d’expertise reconnu  » précise Bernard Hibert, Président de la CPME Centre-Val de Loire. « Ils sont de fait détachés de tout conflits d’intérêt et remplissent une véritable mission de service public en ayant à cœur d’agir dans le cadre d’une déontologie professionnelle. Ce nouveau fond régional va nous permettre d’être beaucoup plus réactif et en définitif d’éviter, je l’espère, des drames humains. Ce dispositif expérimental a d’ores et déjà reçu le soutien de la CPME au niveau national ».

Intervenir le plus en amont possible

« 80% des entreprises qui tombent chaque année en liquidation en Loir-et-Cher sont des petites entreprises de 5 à 20 salariés. Le plus souvent, elles mettent la clé sous la porte à cause d’une créance impayée qui demeure peu élevée, de 10 à 20 000 euros » indique Patrice Duceau, Président du GPA régional. « Notre but, avec les GPA, c’est d’agir préventivement. Nous avons pour cela travaillé 3 ans avec l’URSSAF, les banques et les experts-comptables pour qu’ils soient des lanceurs d’alerte et nous informe le plus tôt possible des difficultés d’une entreprise. Ainsi désormais l’URSSAF, avant d’envoyer un huissier, nous prévient systématiquement. Enfin, il faut savoir que le Centre-Val de Loire est la seule région en France à bénéficier d’un GPA dans chacun de ses départements, créé sous forme d’association loi 1901. C’est un véritable atout pour les TPE-PME régionales ».

Les missions d’un GPA
Instaurés par le Code de Commerce (art L.611-1), les GPA sont agréés par le Préfet de région et ont pour mission de fournir de façon confidentielle à leurs adhérents, dirigeants d’entreprises, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s’engagent à leur transmettre régulièrement. Lorsque les GPA relèvent des indices de difficultés, ils en informent le chef d’entreprise et peuvent lui proposer l’intervention d’un expert et des aides et appuis de toutes formes.

Notes

[1Obligation institué par le Code du travail (articles L.1233-84 et suivants)

[2Un seuil minimum de 25 salariés a été acté afin d’agir en complémentarité avec le Conseil régional qui a aussi créé un fond dit de prévention, visant à soutenir les entreprises en difficulté de moins de 25 salariés (sous réserve qu’elles sollicitent du Président du Tribunal de commerce l’ouverture d’un mandat amiable)

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