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France expérimentation : lever les freins règlementaires à l’innovation

| Publié le 11 juillet 2016
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Lancé le 29 juin dernier, l’appel à projets « France expérimentation » s’adresse aux entreprises ayant des projets de développement innovants. La Direccte Centre-Val de Loire accompagne les entreprises candidates dans le montage de leur dossier.

France Expérimentation propose de solliciter l’administration pour déroger temporairement à certaines règlementations susceptibles de freiner les projets des entreprises innovantes.

Objet et cadre juridique

- France Expérimentation propose aux entreprises porteuses d’un projet innovant et ambitieux un cadre leur permettant de solliciter auprès de l’administration des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires leur paraissant de nature à empêcher le développement de leur projet.

Objectifs

- Favoriser le développement de projets innovants sur le territoire français ;
- Adapter l’environnement réglementaire des entreprises en prenant en compte les évolutions technologiques.

Cible

- Des acteurs économiques portant un projet qui vise à introduire un produit ou un service nouveau.

Critères d’éligibilité

- Le porteur peut être une personne morale ou physique.
- Le projet doit concerner un produit ou service nouveau pour un marché avec d’importantes perspectives d’activité et d’emplois.
- La disposition réglementaire pour laquelle la dérogation est sollicitée doit être clairement identifiée.
- La réglementation visée ne doit pas relever d’une autorité administrative indépendante.
- Le projet doit comporter une estimation de la durée de la dérogation nécessaire à son développement et à son évaluation.

Les principaux critères de sélection

- La pertinence des perspectives d’activité et d’emplois ;
- L’effectivité de la contrainte juridique ;
- L’opportunité de déroger à la réglementation ;

Calendrier

- L’appel à projets est ouvert en continu du 29 juin au 31 décembre 2016.
- Un premier relevé intermédiaire sera fait le 30 juillet ; un second le 30 septembre.

Dépôt des dossiers

- Le porteur doit remplir le dossier de candidature.
- Les dossiers devront se conformer à la fiche projet et sont à déposer au fil de l’eau uniquement par voie électronique à l’adresse suivante : france.experimentation@finances.gouv.fr.

Instruction du dossier

- Les dossiers seront analysés par la DGE, par la DGTrésor, par les DIRECCTE et par le département ministériel en charge de la réglementation visée. En cas de besoin, des informations complémentaires pourront être demandés au porteur et les projets pourront être expertisés.
- La décision d’accorder ou non une dérogation temporaire est prise par le titulaire du pouvoir réglementaire : le Premier Ministre ou par délégation les Ministres en charge de l’application des réglementations sectorielles.

Contacts

- Au niveau national : france.experimentation@finances.gouv.fr
- En région Centre Val-de-Loire, un correspondant à la DIRECCTE : martine.daniere@direccte.gouv.fr pour vous accompagner dans le montage de votre dossier.

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