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Garantir la santé et la sécurité des intérimaires étrangers en milieu agricole

| Publié le 18 mai 2018
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L’inspection du travail a choisi d’initier en région Centre-Val de Loire une série de contrôles visant les conditions de travail des intérimaires détachés temporairement sur des chantiers agricoles par une entreprise de travail temporaire établie hors de France. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre d’une campagne européenne destinée à améliorer la santé et la sécurité des intérimaires.

Avec près de 15 000 salariés agricoles détachés en 2016, la région Centre-Val de Loire arrive en tête, avec PACA, des régions accueillant dans ce secteur le plus de travailleurs étrangers dans le cadre de prestations de service internationales. Deux départements sont particulièrement concernés : le Loir-et-Cher et l’Indre-et-Loire. Dans 9 cas sur 10, il s’agit de salariés bulgares. Leur détachement en France est opéré quasi exclusivement par des agences d’intérim domiciliées à l’étranger.
« C’est à partir de ce constat, que nous avons décidé de nous inscrire dans la campagne européenne 2018 [1] initiée par le Comité des Hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) au sein duquel sont représentés tous les États membres de l’UE » indique Aurelia Fernandez, responsable de l’Unité régionale d’appui au contrôle du travail illégal à la Direccte. « Les quatre antennes départementales de la Direccte [2] s’étant porté volontaires pour participer à cette campagne de contrôles du 1er avril au 30 novembre prochain se sont engagées à en informer les FDSEA [3]. Seront visés notamment les secteurs du maraichage, de l’arboriculture, de la viticulture ainsi que des chantiers forestiers ».

Améliorer les conditions de travail des intérimaires

Plusieurs points de contrôles seront vérifiés par les inspecteurs du travail. Tout d’abord, il s’agira de s’assurer qu’il n’existe pas de discriminations entre travailleurs permanents et travailleurs intérimaires. Ces derniers bénéficient en effet, en matière de sécurité et de santé au travail, du même niveau de protection que celui accordé aux autres salariés de l’entreprise utilisatrice. L’exploitant agricole ayant recours à des intérimaires devra donc indiquer s’il est bien à jour de ses obligations en matière de prévention. A-t-il établi son document unique d’évaluation des risques ? A-t-il mis en œuvre un plan d’action pour tenir compte de ce document ? Et surtout a-t-il bien informé l’établissement de travail temporaire (ETT) étranger des conditions de travail et des risques spécifiques pesant sur les postes à pourvoir ? On pense notamment à des contraintes ergonomiques (gestes répétitifs, port de charges, travail en hauteur…) ou au risque chimique lié à la manipulation de produits phytosanitaires.
Une formation spécifique relative à la sécurité et aux contraintes des postes de travail occupés par les salariés détachés doit d’ailleurs être dispensée par l’exploitant agricole qui a aussi la charge de vérifier la conformité des équipements de travail mis à disposition et de fournir le cas échéant les équipements de protection individuelle adaptés (Hormis les gants et chaussures qui sont fournis par l’agence d’intérim [4]).
S’agissant du suivi médical des intérimaires, il appartient à l’ETT de fournir à l’entreprise utilisatrice un avis d’aptitude ou une attestation de suivi médical individuel. Enfin, il est demandé à l’inspection du travail de s’assurer que les conditions de logement des travailleurs détachés soient bien conformes au cadre réglementaire en matière d’hygiène et de confort. Des modes d’hébergement non conformes, voire contraires à la dignité humaine ont en effet déjà été constatées pour des travailleurs saisonniers sur la région. Une déclaration d’hébergement collectif doit d’ailleurs être fournie préalablement par l’exploitant agricole à l’inspection du travail et à la préfecture.

Une collaboration renforcée avec les autorités bulgares


La dimension européenne de cette campagne de contrôle a vocation aussi à favoriser la coopération entre les inspections du travail des différents états membres. « Il nous arrive déjà de solliciter ponctuellement le bureau de liaison Bulgare pour vérifier des informations nécessaires à nos enquêtes » note Aurelia Fernandez. « Mais cette campagne va permettre de renforcer ces échanges d’information. Il n’est d’ailleurs pas exclu que nous invitions nos homologues bulgares à venir effectuer avec nous des contrôles ou que nous allions nous même leur rendre visite en Bulgarie ».
Au-delà de la prévention de la santé et de la sécurité des intérimaires étrangers, cette action de contrôle sera aussi l’occasion de vérifier que les règles relatives aux prestations de service internationales ont bien été respectées. Les agences intérimaires étrangères sont-elles bien en mesure d’attester de la régularité de la couverture sociale de leurs salariés mis à disposition ? Ont-elles bien saisi en ligne les déclarations de détachement relatives à tous leurs salariés intérimaires ? La rémunération in fine des travailleurs détachés est-elle bien au moins égale à celle que percevrait en France un salarié de qualification professionnelle équivalente et occupant le même poste ?
Et puis surtout, il conviendra de s’assurer que l’établissement de travail temporaire (ETT) étranger peut faire état d’une activité réelle au sein de son propre pays. Par ailleurs, si un ETT intervient pour des donneurs d’ordre français régulièrement tout au long de l’année et si son activité dans ce cadre s’avère être stable et continue, alors il devra s’établir sur le territoire français.

En savoir plus :

Pour plus d’information, contactez les Unités départementales de la Direccte

Les quatre services départementaux des Direccte concernés par cette campagne de contrôle sont à la disposition des professionnels pour répondre à toutes questions.
Trouvez leurs coordonnées en cliquant sur le lien suivant : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Contacts

Notes

[1Campagne européenne pour garantir la santé et la sécurité des intérimaires et travailleurs transfrontaliers

[2Il s’agit des Unités départementales de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret

[3Fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles

[4Obligation propre à la convention collective du travail temporaire du 12 avril 1996

 
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