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L’application du droit du travail

| Publié le 18 mai 2016
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La DIRECCTE Centre-Val de Loire favorise le dialogue social et informe employeurs et salariés sur leurs droits et leurs obligations.
Elle a également pour mission de contrôler l’application du droit du travail dans tous ses aspects : santé et sécurité, durée du travail, salaires, travail illégal...

Vous souhaitez un renseignement en matière de droit du travail ?

Que vous soyez salariés ou employeurs (hors fonction publique), des agents du service "renseignements droit du travail" de l’UD d’Eure-et-Loir vous renseignent gratuitement sur vos droits et devoirs par téléphone, par courriel ou si nécessaire sur rendez-vous.

Préalablement à votre appel, nous vous invitons à consulter les fiches pratiques « droit du travail »- du Ministère du travail et à consulter la convention collective qui régit votre secteur d’activité.

Accueil du public sans rendez-vous du mardi au jeudi de 14h00 à 17h00
Renseignement par téléphone au 02 37 91 23 23
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Réponses à la demande par courriel : centre-ut28.renseignements@direccte.gouv.fr
Attention : les agents du service "renseignements droit du travail" ne sont pas des conseillers juridiques et ne peuvent vous aider à préparer une action prud’homale.

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Inspection du travail : Vous souhaitez connaître le nom et les coordonnées de l’agent de contrôle , interlocuteur dans votre entreprise :

Un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur du travail) est affecté à une section géographique. Il est l’interlocuteur permanent des employeurs et salariés dont l’entreprise est domiciliée sur le territoire de cette section.

Pour connaître le nom et les coordonnées de l’agent de contrôle, interlocuteur de votre entreprise :
-  Tél au secrétariat de l’Unité de contrôle 1 : 02 37 18 79 32 ou de l’Unité de contrôle 2 : 02 37 91 23 20
-  Envoyer un mail à : centre-ut28.uc1@direccte.gouv.fr ou centre-ut28.uc2@direccte.gouv.fr
-  Pour savoir de quelle unité de contrôle votre entreprise dépend, consultez la carte des UC et sections de l’inspection du travail de l’Eure-et-Loir :

vous êtes convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez vous faire assister gracieusement lors de cet entretien par un conseiller des salariés qui est soumis au secret professionnel.
Pour solliciter un conseiller, consultez la liste des conseillers du salarié d’Eure-et-Loir.

La rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Lire la suite

[(Pour effectuer une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle auprès de l’administration, vous devez vous rendre sur le site www.teleRC.travail.gouv.fr ; Pour connaître l’état d’avancement de votre demande : Service « section centrale travail » de l’UD 28 de la DIRECCTE au 02 37 18 79 21 ou 02 37 18 79 05

Santé et sécurité au travail

Il appartient à l’employeur d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit appliquer les principes généraux de prévention (Code du travail) et s’engager dans une démarche de prévention des risques.
L’inspecteur du travail s’assure lors de visite en entreprise que les règles en matière de sécurité et de conditions de travail sont bien respectées.
Il est aussi en mesure de conseiller les employeurs sur les règles à observer, et les actions qu’ils se doivent d’entreprendre en matière de prévention.

Le service de santé au travail inter-entreprises de l’Eure-et-Loir

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