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L’exonération de TVA des organismes de formation

| Publié le 5 décembre 2011
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L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public.

Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un document CERFA 3511 et l’adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle.

L’exonération de TVA n’est pas rétroactive : elle court à compter de la date de réception de la demande à condition que l’organisme de formation remplisse les conditions suivantes :

- détenir un numéro de déclaration d’activité

ET

- avoir adressé son bilan pédagogique et financier (sauf pour les nouveaux organismes)

L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux seules activités de formation professionnelle continue des organismes.

Attention : la perte du numéro de déclaration d’activité (caducité, changement de département, radiation, annulation) entraîne automatiquement la perte de l’exonération de TVA.

 

 
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