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L’inspection du travail présente son action aux partenaires sociaux

| Publié le 23 mars 2016
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Le 16 mars dernier, l’Unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire a invité les représentants des organisations professionnelles et syndicales à une présentation du bilan de l’action de l’inspection du travail et de ses priorités d’actions pour 2016.
L’occasion d’évoquer le fort recours l’an passé à la prestation de services internationale et son impact sur le programme de contrôle dans les mois à venir.


La réforme de l’inspection du travail a abouti en septembre 2014 à une nouvelle organisation. Le Loir et Cher dispose ainsi d’une unité de contrôle unique regroupant 11 sections géographiques dont 2 à dominante agricole. Chaque agent de contrôle est l’interlocuteur unique des employeurs et salariés présents sur la zone géographique de sa section (voir carte). « Nous avons actuellement 4 postes vacants sur 11. Cela crée donc des tensions sur les effectifs mais nous espérons bien qu’ils seront en grande partie pourvus dès avril prochain » précise Stève BILLAUD, directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, en poste depuis janvier dernier.

La moitié des contrôles opérés dans le BTP

En 2015, l’inspection du travail aura procédé sur le département à 1600 interventions dont près de 800 visites (ou contre-visites) en entreprise. La moitié d’entre elles ont eu lieu sur des chantiers BTP pour répondre notamment à 2 priorités nationales : la prévention des risques de chutes de hauteur et des risques d’inhalation de fibres d’amiante. Il faut savoir que dans ce secteur, le nombre d’accidents graves enregistrés au niveau national a quasiment doublé entre 2013 et 2015.
« 41 décisions d’arrêt immédiat des travaux ont été notifiées au cours de l’année, soit près du tiers de celles notifiés sur la région » indique Thierry Grossin-Motti, responsable de l’unité départementale de contrôle.
« Très souvent, ces décisions d’arrêt concernent des chantiers où l’on constate un manque de coordination entre les entreprises intervenantes qui entraine des risques réels dus à la co-activité ».


Concernant l’amiante, 51 plans de retrait ont été analysés par les agents de contrôle et 24 ont fait l’objet d’une visite de chantier. « Nous avons aussi rappelé par courriers aux maîtres d’ouvrage leurs obligations de réaliser pour tout chantier de rénovation un diagnostic amiante et plomb qu’ils doivent transmettre aux entreprises intervenantes » rappelle Steve BILLAUD. « Ces dernières doivent pouvoir ensuite nous communiquer leur mode opératoire pour tous travaux sur des matériaux amiantés ».

Expliquer, conseiller avant de sanctionner

Au total, plus de 3000 observations auront été adressées en 2015 aux employeurs via les courriers de suite à visite. La moitié d’entre elles portent sur la santé et la sécurité au travail et près de 700 concernent le contrat de travail. « La plupart du temps, un simple rappel au droit suffit pour que l’employeur s’exécute et prenne en compte nos remarques ». De fait, seules 22 mises en demeures ont été notifiées à des entreprises qui tardaient à se mettre en conformité, essentiellement sur des questions relatives à l’hygiène, les équipements de travail et les installations électriques. Et seulement 12 procès-verbaux ont été relevés et transmis au parquet sur divers sujets : accidents du travail, santé et sécurité dont harcèlement moral, travail illégal, qualité du dialogue social…
« Notre objectif est que le droit soit compris et appliqué par l’employeur » assure Steve BILLAUD. « Nous devons donc avant tout faire preuve de pédagogie et ne recherchons pas à tout prix la sanction. La preuve ? Le nombre de PV est très faible par rapport au nombre d’observations émises par les agents de contrôle ».

Lutter contre la fraude au détachement de salariés étrangers


Autre problématique forte en Loir-et-Cher : l’explosion des prestations de service internationales (PSI) proposées par des entreprises étrangères qui détachent ponctuellement une part de leurs salariés pour des interventions en France. Le nombre de journées de travail en PSI a ainsi augmenté de 60% en 2015 par rapport à 2014. 70% des détachements concernent l’agriculture sur le département. Le BTP est aussi très utilisateurs de PSI. Problème : les salariés détachés ne sont pas toujours déclarés et même en cas de déclaration préalable, leurs conditions de travail (temps de travail, salaire…) ne sont pas toujours conformes à la législation française.
L’inspection du travail s’est particulièrement mobilisé sur le sujet avec le concours d’agents spécialisés au niveau régional (au sein de l’URACTI [1]) dans la lutte contre le travail illégal. Résultats : au second semestre 2015, près de 50 contrôles ont été effectués (dont une quarantaine sur les chantiers BTP) et ont donné lieu à 2 PV et 3 sanctions administratives (voir explications détaillées sur les contrôles de PSI).

2 priorités spécifiques au département pour 2016

En 2016, les 4 priorités nationales du ministère concernant l’action de l’inspection du travail ont été reconduites, à savoir la prévention des chutes de hauteur et des risques liés aux fibres d’amiante, mais aussi la lutte contre le travail illégal (dont la PSI) et l’accompagnement du dialogue social en veillant à ce que les entreprises concernées soient bien couvertes par un accord ou un plan d’action dans les domaines prévus par la loi (Pénibilité, égalité femmes-hommes).
En Loir-et-Cher, 2 autres priorités locales ont été fixées : contrôler la qualité des emplois (durée du travail, sécurité…) dans les centres équestres et s’assurer du respect des règles relatives au temps de travail, en particulier dans le secteur des services à la personne où certains salariés se trouvent enfermés dans des temps partiels réduits et doivent faire face aux problématiques des « travailleurs pauvres ».

En savoir plus :

L’Activité du service « renseignements droit du travail » en 2015

La DIRECCTE Centre Val de Loire propose dans chacune de ses unités départementales un service public gratuit dédié aux employeurs et aux salariés souhaitant s’informer sur leurs droits et obligations en matière de droit du travail.
En Loir-et-Cher, 6500 usagers ont contacté ce service en 2015, majoritairement par téléphone (63%), ou sur rendez-vous (26%). Le service a aussi reçu et traité 650 demandes par mail (10%) et 32 courriers (0,5%).
Les sujet ont porté principalement sur :

  • La rupture du CDI, avec un fort niveau pour la rupture conventionnelle,
  • Le contrat de travail (formes, modifications, clauses….),
  • Le salaire, les congés, la durée du travail, le droit disciplinaire,
  • La maladie et l’inaptitude…
    Enfin, Beaucoup de questions concernent des litiges liés aux problèmes des assistantes maternelles (décompte des congés payés, non placement de l’enfant…).

Notes

[1Unité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal

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