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La Direccte se mobilise contre les retards de paiements inter-entreprises

| Publié le 25 juin 2018 | Dernière mise à jour le 11 juillet 2018
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Près de la moitié des 132 entreprises contrôlées en 2017 par la Direccte [1] ne respectaient pas les délais légaux. Face à ce fléau qui met en péril la trésorerie des entreprises, les médiateurs de la Direccte interviennent à la demande pour faciliter le règlement à l’amiable des différends inter-entreprises. En cas de retard de paiement trop important, la Direccte peut notifier des amendes administratives. 16 ont été prononcées en 2017 pour un montant total de 423 800 euros.

Les retards de paiement constituent l’une des principales causes de fragilisation des entreprises et peuvent aller jusqu’à les mettre en péril.
En France, ils atteignent 10,9 jours de retard en moyenne. Depuis la loi Hamon du 17 mai 2014, les agents de la DGCCRF ont la possibilité de recourir à des amendes administratives en cas de non-respect de ces délais définis par le code du commerce. Le plafond de l’amende applicable à ce type d’infraction a été relevé en 2016 et est aujourd’hui de 2 millions d’euros. Par ailleurs, depuis 2013 [2], le champ des contrôles concerne également les entreprises publiques, tel que, par exemple, des offices HLM ou des sociétés d’économie mixte.

Des sanctions sur mesure

« Nous adaptons les suites que nous donnons à nos contrôles en fonction de la gravité des faits constatés » indique le chef du service des Enquêtes de concurrence à la Direccte. « Pour les retards les plus faibles, nous n’envoyons qu’un avertissement. Au-delà, nous informons l’entreprise de notre intention de lui notifier une amende. S’ensuit une période de 2 mois d’échanges contradictoires au cours de laquelle nous tenons compte des remarques du dirigeant et de la situation financière de son entreprise pour déterminer in fine le montant de l’amende ».

Un contentieux très limité

L’entreprise sanctionnée peut de surcroît intenter un recours administratif ou hiérarchique auprès du ministre. « Depuis 2014, nous n’avons eu que 2 ou 3 recours » observe la responsable du Pôle Concurrence-consommation à la Direccte. « Ce faible contentieux s’explique par le fait que chaque amende est adaptée au contexte et à l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, et c’est nouveau, le montant des amendes et le nom des entreprises concernées sont désormais publiés sur le site de la DGCCRF selon la pratique anglo-saxonne du name and shame ».

Résoudre un différend avec la médiation

Face à des difficultés relationnelles ou contractuelles avec leur client ou fournisseur, à l’exemple des retards de paiement, tous les acteurs économiques, tant publics que privés, peuvent saisir le médiateur des entreprises. La saisie s’effectue sur un formulaire en ligne sur le portail national. En région Centre-Val de Loire, trois médiateurs, en poste au sein de la DIRECCTE, sont à la disposition des chefs d’entreprises pour mener des médiations gratuites et confidentielles qui se traduisent dans 3 cas sur 4 par un succès.

En 2017, les médiateurs de la DIRECCTE ont ainsi traité 18 demandes de médiation et, depuis le début de l’année, ils ont enregistré 20 nouvelles demandes.
44 % des saisines concernaient en 2017 des problématiques liées aux conditions de paiement : délais de paiement, non-paiements et non règlements de travaux supplémentaires en particulier dans les marchés publics.

La médiation séduit de plus en plus les TPE

« Les demandes de médiation de la part des très petites entreprises (TPE) augmentent d’année en année. En 2017, elles constituaient la moitié des saisines éligibles à la médiation au niveau national » note la médiatrice régionale déléguée. « Notre première mission en tant que médiateur consiste à convaincre l’autre partie d’entrer en médiation car bien souvent l’entreprise qui nous a saisis ne l’en a pas informée. Ensuite nous nous devons d’être neutres, impartiaux et indépendants pour jouer pleinement notre rôle de facilitateurs. A noter qu’il est aussi possible de faire de la médiation « inversée ». A titre d’exemple, un donneur d’ordre qui a du mal à payer ses fournisseurs peut nous solliciter pour faciliter la négociation d’un rééchelonnement de ses paiements ».

Notes

[1Service des« Enquêtes de concurrence » au sein du Pôle C de la Direccte

[2 : loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 28 janvier 2013

 
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