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La déclaration d’hébergement collectif

| Publié le 30 avril 2019
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Champ d’application

Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial.
Dès lors que ce local est affecté à l’hébergement de travailleurs, cette déclaration doit être également faite auprès de l’inspection du travail du lieu où est situé ce local.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Formalités

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif.
Elle doit faire l’objet d’un renouvellement annuel. Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle.
S’il s’agit d’un hébergement ou local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le délai de trente jours à chaque changement d’implantation.

Modalités de dépôt de la demande initiale ou de renouvellement

La déclaration ou le renouvellement de déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 61-2091 et doit être adressé en deux exemplaires à l’unité départementale du lieu où se situe l’hébergement :

  • Direccte - Unité départementale d’Indre-et-Loire : 8 rue Alexander Fléming - CS 32729 - 37027 TOURS Cedex 1 ou par mail : Cvl-ud37.codaf@direccte.gouv.fr

Sanctions

Le défaut de déclaration ou de renouvellement, ou la production d’une déclaration ou d’un renouvellement incomplet inexact ou tardif, est passible d’une amende de 300 à 6.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Documents à télécharger :

 
Liens
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