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La fraude au détachement transnational de travailleurs dans le cadre de la Prestation de Services Internationale

| Publié le 3 décembre 2014
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Un employeur établi hors de France peut légalement détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition de respecter certaines conditions prévues par le code du travail.

Ce dépliant liste les cas de détachement autorisés par la loi ainsi que les dispositions légales et conventionnelles que doit respecter l’employeur étranger dans le cas de prestations de services internationales (PSI).
Il détaille aussi les différents types de fraudes à la PSI observés ces dernières années en rappelant que ces fraudes faussent la concurrence entre entreprises locales et européennes, et constituent un préjudice financier important pour les organismes de recouvrement des cotisations fiscales et locales.

 
Liens
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L'emploi des seniors
 
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