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La médiation des entreprises dans le Centre-Val de Loire

| Publié le 25 janvier 2016 | Dernière mise à jour le 2 mai 2016
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Le médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés.
Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles.
Il encourage l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.

Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public.

La procédure est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 75% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Pour saisir le Médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr (formulaire en ligne)

Vos contacts en région Centre-Val de Loire, les médiateurs régionaux délégués : Patrice Edey, Martine Daniere, Ronan Le Ber (02.38.77.69.55)

Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 60 médiateurs, dont 44 présents en régions.

La Charte et le Label « Relations Fournisseur Responsables »

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables », en partenariat avec le CDAF. La Charte, qui liste 10 engagements en faveur de relations durables et équilibrées entre fournisseurs et donneurs d’ordre, compte aujourd’hui plus de 1500 signataires.
Contacts du Médiateur des entreprises en Centre-Val de Loire :

Liens utiles :

Le site du Médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr
Saisir le Médiateur des entreprises : www.mieist.bercy.gouv.fr
Charte et Relations Fournisseurs Responsables : www.relations-fournisseur-responsables.fr

LES CHIFFRES REGIONAUX (bilan au 31/10/2015)

Bilan

A noter que 100 dossiers concernant des entreprises régionales ont été traités à la fin 2015 depuis 2010. 80 au niveau régional et 20 au niveau national.
Le taux de réussite des médiations est également significatif puisque 74,1 % ont débouché sur un accord.

Les principaux motifs de saisine en 2015 étaient :

- à 53 % des problèmes de paiement (délais de paiement, non paiement, non règlement de travaux supplémentaires).
- à 37 % pour des relations contractuelles (désengagement brutal, modification unilatérale du contrat, non-reconnaissance d’un contrat tacite, retard dans le traitement d’un litige).
- à 10 % autres.

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :

1. Conditions de paiement (délais, retenues, pénalités, etc.)
2. Rupture / désengagement brutal de contrat
3. Blocage d’une commande
4. Non-reconnaissance d’un contrat tacite
5. Non-paiement des travaux ou fournitures réceptionnés sans réserve
6. Modification unilatérale du contrat
7. Contrats commerciaux ou conditions générales d’achat léonines
8. Activités non rémunérées

Documents à télécharger :

 

Les référents PME départementaux :

Cher  : ✉Guillaume Leduc

Eure et Loir : ✉Sébastien Galtié

Indre : ✉Karen Choubrac

Indre et Loire : ✉Martine Danière

Loir et Cher : ✉Didier Moreau

Loiret : ✉Célia Martin

 

Liens
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
 
Commerce extérieur
 
Direction générale des entreprises
 
ARITT Centre
 
Semaine de l'industrie
 
bpifrance
 
Observatoire des aides aux entreprises
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