Accueil > Etudes et statistiques > Les infographies > La rupture conventionnelle individuelle en 2018

La rupture conventionnelle individuelle en 2018

| Publié le 4 septembre 2019 | Dernière mise à jour le 18 septembre 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

En vigueur depuis juin 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, ouvrant droit pour le salarié à une indemnité de rupture et le cas échéant, aux allocations chômage.

Documents à télécharger :

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics