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Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle

| Publié le 5 décembre 2011
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Les missions du Service régional de contrôle de la DIRECCTE couvrent trois champs :

1. La formation professionnelle continue :

En la matière, le SRC assure :

  • l’enregistrement et le suivi des dispensateurs de formation : Ce volet couvre, notamment, l’ instruction des dossiers de demande de déclaration d’activité, les retraits ou modifications des numéros d’enregistrement, le traitement des Bilans Pédagogiques et Financiers, les mises en caducité, les exonération de la TVA.
  • l’information des usagers
  • le contrôle : Articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail
    • des entreprises assujetties à l’obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue (1,6%), soit environ 4 500 entreprises de plus de 10 salariés,
    • des organismes de formation ayant leur siège social en région Centre,
    • des organismes paritaires collecteurs agrées régionaux

2. l’apprentissage  : contrôle des OCTA régionaux

3. le Fonds social européen : contrôle des crédits du Fonds Social Européen

En savoir plus :

Pour joindre le Service Régional de Contrôle :
Téléphone : 02.38.77.68.17
Fax :02.38.77.68.86

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