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Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)

| Publié le 3 avril 2019 | Dernière mise à jour le 3 octobre 2019
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Les missions du SRC

En cours d’actualisation : A venir, les modifications en réponse à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) a pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du Fonds social européen (FSE) :

En exerçant un contrôle administratif et financier :

  • des dépenses de formation exposées par les employeurs ;
  • des organismes de formation ;
  • des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) ;
  • des bénéficiaires de fonds de l’apprentissage ;
  • des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
  • le contrôle d’opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).

En assurant l’enregistrement et le suivi des prestataires de formation :

  • Par l’instruction des :
    • déclarations d’activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle ;
    • demandes d’exonération de TVA pour les prestations et les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la formation professionnelle
  • Par le suivi des :
    • déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels ;
    • entreprises qui ont depuis la loi du 5 mars 2014 une double obligation : le financement direct d’actions de formation et le versement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle.

En informant les usagers sur le cadre juridique de la formation professionnelle et son évolution

Retrouvez toute l’actualité sur la formation professionnelle

En savoir plus :

Pour des informations complémentaires, vous pouvez joindre le Service régional de contrôle du Centre-Val de Loire par :

  • téléphone : 02.38.77.68.17 : les lundis, mardis, et jeudis après-midi de 13h30 à 16h30
  • mail : centre.controle-fp@direccte.gouv.fr - Attention : Ne pas transmettre de documents sur cette adresse mail
  • Adresse postale :

Direccte Centre-Val de Loire
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
12 place de l’Etape
CS 85809
45058 Orléans Cedex 1

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