Accueil > Entreprises, Emploi, Economie > Economie de proximité > Economie sociale et solidaire > Le nouvel agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ou agrément (...)

Le nouvel agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ou agrément ESUS)

| Publié le 8 juillet 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La procédure de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ou agrément ESUS) a été profondément remaniée par la loi n°2014-856 relative à l’Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et ses décrets associés.

Désormais, on distingue 5 catégories de structures éligibles à l’agrément ESUS (article L3332-17-1 du Code du Travail). Chacune de ces catégories des structures est soumise à ses propres critères pour recevoir l’agrément. Veuillez cliquer sur les intitulés correspondants.

1 - Les structures « historiques » de l’Économie Sociale et Solidaire. Ce sont les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de :
- coopératives
- mutuelles ou unions relevant du Code de la Mutualité
- sociétés d’assurance mutuelles relevant du Code des Assurances
- fondations
- associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

2 - Les sociétés commerciales

3 - Les bénéficiaires de plein droit
- Les Entreprises d’Insertion
- Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion
- Les Associations Intermédiaires
- Les Ateliers et Chantiers d’Insertion
- Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
- Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
- Les Régies de quartier
- Les Entreprises Adaptées
- Les centres de distribution de travail à domicile
- Les Établissements et Services d’Aide par le Travail
- Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale selon l’article 2 de la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire
- Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° de l’article L312-1-I Code de l’Action Sociale et des Familles

4 - Les organismes de financement

5 - Les établissements de crédit

Procédure de demande d’agrément ESUS :

La demande d’agrément ESUS doit être adressée par courrier en 3 exemplaires à l’unité départementale de la DIRECCTE du département où se situe le siège ou l’établissement principal de la structure concernée (voir "nos services en département" sur notre site).

Une seule demande doit être formulée par structure.

Un courriel vous sera adressé pour accuser réception de votre dossier complet de demande d’agrément. A partir de cette réception, l’Administration dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande.

En l’absence de réponse de l’Administration à l’expiration de ce délai de 2 mois, l’agrément est considéré comme acquis pour la structure demandeuse.
Au besoin, le service instructeur contactera la structure demandeuse afin d’éclaircir des points relatifs aux critères de l’agrément ESUS. En l’absence de réponse, le dossier ne pourra être instruit et l’agrément sera refusé.

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Par exception, il est délivré pour une durée de 2 ans aux entreprises créées depuis moins de 3 ans à la date de la demande.

--

->Articles du même thème :

 
Liens
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
 
bpifrance
 
Agence pour la création d'entreprises
 

 
Services à la personne
 
net-particulier.fr
 
Nous contacter
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics