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Les contrats aidés se transforment en « parcours emploi compétences »

| Publié le 23 mars 2018 | Dernière mise à jour le 29 mars 2018
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Désormais uniquement réservé aux entreprises du secteur non marchand en métropole, les nouveaux « Parcours Emploi Compétences » renforcent les obligations de l’employeur en matière d’accompagnement et de formation du salarié embauché. L’aide de L’État est en baisse puisqu’elle variera de 40% à 60% du SMIC brut en fonction du profil des bénéficiaires, sur une base de 20 heures de travail hebdomadaires et pour une durée de 9 à 12 mois.

Créés sur la base du rapport établi par Jean-Marc Borello, Président du groupe SOS à la demande de la Ministre du travail, les « Parcours Emploi Compétences » reprennent le cadre juridique des anciens contrats d’accès à l’emploi (CAE). Ils donnent lieu désormais à une formalisation écrite des engagements de l’employeur en matière d’accompagnement et de formation lors de la signature du contrat en présence de l’employeur, du salarié et du prescripteur.
Seront notamment précisées dès la conclusion du contrat les compétences que le bénéficiaire devra avoir acquises au terme de son PEC. Celles-ci concernent aussi bien le savoir-faire que le savoir être comme l’autonomie ou le travail en équipe. L’objectif est qu’à la fin de son contrat, le signataire d’un PEC soit mieux armé pour retrouver un emploi durable, ou qu’il puisse accéder, s’il le souhaite, à une formation complémentaire, si possible qualifiante, qui renforcera son employabilité.

La fin de la course au chiffre

En instaurant ces nouveaux « Parcours Emploi Compétences », le gouvernement tourne une page en matière de contrats aidés. En effet, ceux-ci étaient utilisés fréquemment ces dernières années comme un simple outil destiné à faire baisser le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A [1]. Il fallait « faire du chiffre ». Désormais cette logique quantitative est abandonnée au profit d’une approche plus qualitative : proposer ces parcours à ceux qui ont vraiment besoin et tout faire pour que l’employabilité de leur bénéficiaire soit améliorée en fin de contrat grâce à un réel investissement de l’employeur.

Une sélection accrue des employeurs

Ce recentrage sur le tryptique « emploi-formation-accompagnement » se traduit par une plus grande attention accordée par les prescripteurs [2] à la capacité de l’employeur potentiel d’un PEC à offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion réussi. L’octroi de l’aide de l’Etat est en effet conditionnée à plusieurs critères.
Tout d’abord le poste proposé doit permettre au bénéficiaire de développer la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins d’entreprises locales ou qui soient transférables à d’autres métiers qui recrutent. Ensuite, l’employeur doit s’engager à proposer des actions de formation adaptées au poste et au profil de chaque bénéficiaire (remise à niveau, pré-qualification, acquisition de nouvelles compétences, VAE [3], …) ainsi que des actions d’accompagnement dans le cadre d’un tutorat quotidien renforcé (aide à la prise de poste, évaluation des compétences acquises, aide à la construction du projet professionnel et à la recherche d’emploi …).

Anticiper la fin du contrat

Un entretien de sortie entre le salarié en PEC et le prescripteur aura lieu 1 à 3 mois avant la fin du contrat afin d’envisager les perspectives professionnelles les plus opportunes pour le salarié : recherche d’emploi, entrée dans une formation si possible qualifiante ou renouvellement de l’aide de l’Etat dans le cadre du PEC dans la limite totale de 24 mois. Mais l’option du renouvellement ne devra être privilégiée que si celle-ci est nécessaire à la consolidation d’acquisition de compétences pour le bénéficiaire. Le rôle du prescripteur à cette étape de sortie du parcours emploi compétence s’avère être primordial et ses conseils seront déterminants pour la réussite de l’insertion professionnelle du salarié ayant bénéficié d’un PEC.

Des moyens budgétaires en baisse par rapport à 2017

Alors que 6492 contrat d’accès à l’emploi avaient été conclus dans la région en 2017, seuls 4593 PEC sont à ce jour programmés pour 2018 ; soit une baisse de -29%. De surcroît, les prescripteurs sont invités à bien réserver la signature de PEC au bénéfice de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ». Et au sein même de cette cible, ils devront veiller à privilégier, s’il y a lieu, les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, les bénéficiaires du RSA ainsi que les demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
En région Centre-Val de Loire, le taux de prise en charge de l’Etat (en % du SMIC horaire brut) pour ces trois derniers types de publics est d’ailleurs porté à 60% contre 40% pour les autres demandeurs d’emploi [4].

En savoir plus :

Pour en savoir plus

Consultez la rubrique dédiée sur le site du ministère du travail

Notes

[1Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans aucun emploi

[2Pôle emploi, Missions Locales, Cap Emploi-Sameth

[3Validation des acquis de l’expérience

[4Arrêté préfectoral N° R24-2018-027 publié le 30 janvier 2018

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