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Les entreprises du déménagement se mobilisent avec l’Etat contre le travail illégal

| Publié le 13 décembre 2016 | Dernière mise à jour le 10 janvier 2017
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Face au développement des formes irrégulières de travail et d’emploi, les professionnels du déménagement (représentants employeurs et salariés) [1] ont signé le 12 décembre 2016 avec les services de l’Etat (DIRECCTE, DREAL) et l’URSSAF, une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal. Objectif : mettre en garde le grand public et les professionnels mais aussi mieux coordonner et cibler les contrôles.


L’équilibre économique et social du secteur est gravement perturbé par la concurrence déloyale et le désordre social qu’engendre l’essor de la dissimulation intentionnelle d’emploi ou d’activité mais aussi d’autres formes plus complexes de travail illégal ainsi que le développement dans ce domaine de l’économie collaborative sur internet.

Une profession réglementée

En effet la profession de déménageur est réglementée et s’exerce dans un cadre précis : inscription au registre des transporteurs, garantie d’honorabilité, de capacité professionnelle pour les transports de marchandises, capacité financière. De plus le métier de déménageur est subordonné à des obligations de formation.
Lutter contre le travail illégal dans ce secteur, c’est donc combattre le dumping social et s’assurer de l’égalité de traitement de tous les salariés, renforcer la sécurité des transports et lutter contre les fraudes aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et fiscales.

Philippe PARENT - UNOSTRA Centre - Isabelle BRETEAU - OTRE - Anne-Michèle CHABUEL - CSD

4 types d’actions prévues par la convention

D’emblée, Michèle Chabuel, Présidente régionale La Chambre Syndicale du Déménagement (CSD), se félicite de la signature de cette convention de partenariat pour lutter contre le travail illégal qui est la troisième à être conclue à un niveau régional après l’Ile de France et les Pays de Loire.
"Cette convention prévoit 4 types d’actions" indique Patrice Greliche, Directeur régional de la Direccte. Un premier volet comporte des actions de prévention et d’information sur les différentes formes de travail illégal et en particulier sur l’interdiction d’exercer un travail dissimulé ou d’y recourir. "il convient d’informer largement le grand public de tous les risques encourus en cas de recours à du travail illégal" déclare Isabelle Breteau, Déléguée régionale de L’Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE). A cet effet, une plaquette de sensibilisation, conçue par les organisations signataires de la convention nationale de lutte contre le travail illégal, vient d’être éditée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et devra être largement diffusée.

Patrice GRELICHE - DIRECCTE- Christophe CHASSANDRE - DREAL - Florecnce DESTRESSE - URSSAFF

Un système de veille et de signalement

Un second volet met en place un système de veille et de signalement opérés par les professionnels aux services de contrôle. Il peut s’agir d’offres de services à un prix anormalement bas ou de présomptions de situations de travail illégal. Les services de la Direccte, de la Dreal et de l’URSAFF s’engagent à être réactifs et à assurer un traitement approprié de ces signalements.
Troisième volet : L’instauration de contrôles communs (services de l’Etat et URSAFF) programmés dans le cadre notamment des CODAF (Comités départementaux anti-fraudes).
Enfin, la convention encourage les organisations professionnelles ou syndicales signataires à se constituer partie civile dans les procédures engagées. A cette fin, l’Etat s’engage à informer les signataires des procédures transmises au Parquet par ses services.

Sandra JACQUEMIN - FGTE CFDT
Alain TOURTEAU - CFTC

Notes

[1Chambre syndicale du déménagement, Organisation des transports routiers européens, Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, FGTE CFDT, Fédération des syndicats de transports CGT, FO-UNCP, CFTC Transports, UR CFE-CGC

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