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Les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail

| Publié le 17 juin 2016 | Dernière mise à jour le 20 juillet 2016
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L’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit travail entre en vigueur au 1er juillet 2016. Elle permet de renforcer les moyens de l’inspection du travail dans sa mission de contrôle, d’information et de conseil sur l’application des règles destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés. Des changements accueillis de façon majoritairement positive par les 80 agents de contrôle de la région.

Soustraire les salariés à des dangers graves et imminents

Le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail touche plusieurs domaines. En premier lieu, il permet d’étendre le champ d’application des arrêts temporaires de travaux. Ceux-ci, qui n’étaient possible, jusqu’à présent, que dans le secteur du BTP, s’appliquent désormais à tous les secteurs d’activité. Mais ils ne concernent que les dangers associés aux équipements de travail ainsi qu’aux «  interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ». L’arrêt temporaire n’est donc plus limité aux activités de retrait d’amiante, mais concerne aussi les interventions sur des matériaux contenant de l’amiante.

Les démarches d’arrêt d’activité dans le domaine du risque chimique (CMR) sont également simplifiées. Au non-respect de la VLEP (Valeurs limites d’exposition professionnelle), s’ajoute la possibilité d’arrêt lorsque l’agent de contrôle constate une exposition à des fumées cancérogènes faute d’installation d’un système de captation. Cela «  évite ainsi une procédure lourde afin d’agir plus rapidement », selon E. Devin, Ingénieure prévention spécialisée dans les risques chimiques.

De plus, cette nouvelle ordonnance permet de garantir le droit à l’intégrité physique des jeunes travailleurs (apprentis, stagiaires…) car elle autorise l’inspection du travail à procéder au retrait des mineurs affectés à « des travaux interdits » ou « exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ».

Elle renforce également les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle en leur permettant d’avoir accès à tout document ou information dans les domaines de la santé et sécurité au travail ou du harcèlement moral ou sexuel.

Nouvelles sanctions

A côté des lettres d’observation qui constituent l’immense majorité des suites à contrôle, l’ordonnance instaure de nouvelles sanctions, telles les amendes administratives. Celles-ci interviennent lors du non-respect de certaines décisions prises par les agents de l’inspection du travail : arrêt temporaire de travaux ou d’activité, demande de vérification ou d’analyse…

Elles peuvent aussi être appliquées en cas de manquements à la réglementation dans des domaines qui impactent l’exercice des droits au quotidien comme le non-respect du SMIC, les conditions d’hygiène ou encore les durées maximales de travail ou de repos. Leur montant s’élève au maximum à 2 000 euros par travailleur. Ces sanctions seront prononcées par le Direccte, sur rapport de l’agent de contrôle et aux termes d’une procédure contradictoire avec l’employeur.

Pour les premiers agents qui ont été formés à Bourges à ce nouveau cadre règlementaire, ces amendes administratives « ne bouleverseront pas [leur] façon de travailler, mais rendront certainement les inspections plus efficaces ».

Enfin, le recours à la transaction pénale (article L. 8114-4) est, dorénavant, possible afin de proposer à l’auteur de l’infraction de transiger, ceci à l’exception des délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. Le Direccte, ou le responsable de l’unité départemental, peut donc proposer une amende transactionnelle, ainsi que d’autres obligations visant à faire cesser l’infraction. L’auteur du délit fait le choix d’accepter, ou non, la proposition de transaction qui sera ensuite homologuée par le procureur. Si cette dernière est refusée, non-homologuée ou non-respectée, le procureur peut engager des poursuites pénales.

Pour Hugues Gourdin-Bertin, directeur adjoint du travail, « la mise en place de ces nouveaux pouvoirs est une opportunité, pour les agents de l’inspection du travail, de rendre le droit plus effectif  ».

Retrouvez tous les articles de la Lettre de l’Inspection du Travail n°13

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