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Loi Savary et projet de loi Macron sur le détachement de travailleurs étrangers

| Publié le 29 avril 2015
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Fin 2013, la France a obtenu, un meilleur encadrement par l’Union européenne du détachement via l’introduction de la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude par un prestataire du BTP (Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014).

La loi « Savary » du 10 juillet 2014 a transcris ses mesures en droit français en élargissant la responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activité.

Ce que change la loi Savary

Le premier décret d’application de la loi « Savary » est paru le 30 mars dernier.


A compter du 1er avril 2015, les obligations des employeurs étrangers et des donneurs d’ordre sont renforcés. L’entreprise qui accueille les salariés étrangers doit notamment annexer une copie des déclarations de détachements à son registre unique de personnel.

  • Devoir d’injonction du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre a désormais un devoir d’injonction envers le sous-traitant. Il est tenu d’enjoindre ce dernier à faire cesser toute situation portant atteinte aux droits fondamentaux des salariés ainsi qu’au paiement du salaire minimum. En cas de manquement à ses obligations d’injonction, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié.

  • Droit d’agir en justice des syndicats

Enfin les organisations syndicales représentatives peuvent agir devant le conseil des prud’hommes pour la défense des droits des salariés détachés ou des salariés victimes de travail dissimulé, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Autre mesure devant être précisée lors d’un prochain décret :
Création d’une liste noire. Le juge pénal pourrait prononcer une peine complémentaire en inscrivant les entreprises condamnées sur une liste noire accessible sur internet pendant 2 ans.

Ce que va changer la loi Macron

Le 12 février 2015, le Premier Ministre a présenté le nouveau plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés étrangers sur le territoire français.
Le projet de loi pour la croissance et l’activité contient notamment 3 nouvelles dispositions :

  • Augmentation du plafond de l’amende administrative en cas de non déclaration qui passe de 10 000 euros à 500 000 euros.
  • Possibilité pour le Préfet de suspendre une prestation de service internationale en cas de manquements graves aux règles de détachement constatés par l’inspection du travail.
  • Instauration d’une carte d’identité professionnelle obligatoire pour tous les travailleurs présents sur des chantiers BTP.
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