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Lutte contre le travail illégal

Vous êtes travailleur bulgare en France

Вие сте български работник във Франция Информирайте се за Вашите права във Франция ! Споразумение за административно сътрудничество от 30 май 2018 г. и протокол за оперативно изпълнение, подписан на 7 юни 2017 г., определят съвместните действия на френската и българската инспекция по труда във връзка с борбата срещу недекларирания труд и спазването на социалното законодателство в случай (...)

BTP : 42 196 cartes délivrées en Centre-Val de loire

A fin avril 2018, 3841 entreprises du BTP de la région avaient commandé une carte d’identification professionnelle pour leurs 42 196 salariés. Obligatoire depuis octobre 2017, cette carte permet de lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement international de salariés.

Garantir la santé et la sécurité des intérimaires étrangers en milieu agricole

L’inspection du travail a choisi d’initier en région Centre-Val de Loire une série de contrôles visant les conditions de travail des intérimaires détachés temporairement sur des chantiers agricoles par une entreprise de travail temporaire établie hors de France. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre d’une campagne européenne destinée à améliorer la santé et la sécurité des intérimaires.

Des amendes administratives contre les fraudes au détachement

Les sanctions applicables contre les détachements illégaux de salariés étrangers ont été renforcées par la loi Macron d’août 2015 et la loi travail d’août 2016.
En 2016, la Direccte Centre-Val de Loire a notifié 52 amendes administratives à 36 entreprises étrangères et à 16 donneurs d’ordre pour un montant total de 277 330 euros.

BTP : Une Carte d’identification professionnelle pour tous les salariés

Les entreprises ayant leur siège en région Centre-Val de Loire disposeront de 2 mois à compter du 1er mai 2017 pour faire leur demande de cartes professionnelles destinées à leurs salariés intervenant sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Dès le 1er juillet, ces derniers devront donc être en mesure de montrer leur carte nominative à l’inspection du travail.

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