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Médiation entreprises – administrations : le Centre-Val de Loire, région pilote

| Publié le 18 juin 2019 | Dernière mise à jour le 24 juin 2019
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Résoudre par la médiation tous les différends entre entreprises et acteurs de la puissance publique, telle est l’ambition du dispositif que le Centre-Val de Loire est la première région de France à expérimenter.

La loi ESSOC (un Etat au Service d’une SOciété de Confiance) a confié au Médiateur des entreprises, une nouvelle mission : résoudre les différends entre les entreprises et les administrations par la médiation, en incitant les deux parties à se parler, à s’écouter et à trouver une solution ensemble, de manière confidentielle et dans un esprit positif.
_ L’expérimentation de cette mission, dont les modalités ont été fixées par décret fin 2018 [1], se déroule dans 4 régions (Centre Val-de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) et se concentre sur 3 secteurs économiques  : construction, industrie manufacturière, information et communication. Le Centre-Val de Loire est la première région à avoir lancé officiellement cette expérimentation, qui durera 3 ans et fera l’objet d’une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement.

215 000 entreprises concernées en Centre-Val de Loire

Jusqu’à présent, les différends entre entreprises et acteurs publics couverts par le Médiateur des entreprises portaient pour l’essentiel sur la commande publique. Grâce à l’expérimentation en cours, tous les différends avec tous les acteurs publics (services de l’Etat déconcentrés, collectivités locales, établissements publics, Urssaf…) vont pouvoir faire l’objet d’une médiation : des permis de construire aux aides européennes, en passant par l’indemnisation d’un dommage, la fiscalité ou encore la protection des données.
Dans le Centre-Val de Loire, plus de 215 000 entreprises de 0 à 250 salariés sont potentiellement concernées par cette expérimentation visant à développer la culture de la médiation. Tous les acteurs de la puissance publique doivent s’y impliquer : « ils devront se doter d’un correspondant, qui aura un rôle d’accompagnement dans la recherche de solutions, pas un rôle de juge ou d’arbitre, indique Martine Danière, médiatrice régionale déléguée à la Direccte. Les trois mots-clés de la médiation sont la confidentialité, le consentement (on y vient volontairement) et la rapidité. Il faut diffuser la pratique de la médiation, car elle est un espace de pédagogie et de dialogue bienveillant, qui permet aux entreprises et aux acteurs publics de se parler de nouveau lorsque le dialogue a été rompu ».

Les branches professionnelles sensibilisent leurs adhérents

« Nous sommes en train de refaire de l’information auprès de nos entreprises, au fil de rencontres départementales et territoriales, et via nos newsletters, pour qu’elles aient davantage recours à la médiation, explique Sébastien Perrin, secrétaire général de la Fédération régionale des travaux publics (FRTP) Centre-Val de Loire. Car les entreprises préfèrent les voies du dialogue et de la médiation à celles du litige. Le secteur de la construction représente aujourd’hui 22% des saisines de la médiation, avec comme sujet prioritaire les marchés publics. Or, dans 75% des cas, les différends sont réglés grâce à la médiation. L’enjeu est donc de faire mieux connaître ce dispositif, de faire en sorte qu’il devienne un réflexe dans notre région pilote où l’on avait déjà un a priori très favorable sur la médiation ».
Depuis la création de la médiation en 2012, plus de 200 recherches de solutions à l’amiable ont déjà été effectuées dans la région. Un nombre qui ne cesse d’augmenter.

Martine Danière, médiatrice régionale déléguée à la Direccte Centre-Val de Loire
Vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante : martine.daniere@direccte.gouv.fr

Notes

[1Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018

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