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Mise en place d’un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

| Publié le 31 juillet 2020 | Dernière mise à jour le 5 août 2020
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L’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire de soutien à l’activité économique : il s’adresse aux entreprises qui subissent une baisse durable d’activité. Avec l’APLD, une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité a ainsi la possibilité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi.

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?

Inscrit au coeur du plan de relance, l’APLD est une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises (lien décret). Le dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

A quelles entreprises ce dispositif s’adresse ?

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Quelle procédure ?

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou secteur d’activité, sont éligibles.
Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Quel niveau de prise en charge ?

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
L’employeur reçoit :
- 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire SMIC pour les
accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
-  56% de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.


Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7.23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif etc.).

Quels engagements pour l’employeur ?

L’accord et le document de l’employeur doivent obligatoirement mentionner :
- La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
- Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
- La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
- Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Il peut également prévoir, sans que cette liste soit limitative :
- Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en oeuvre du dispositif ;
- Les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.

Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ?

Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, sauf si l’accord d’activité partielle spécifique prévoit un périmètre d’engagements sur l’emploi plus restreint.

A noter : le document unilatéral ne peut pas déroger au champ d’application prévu par l’accord de branche. En conséquence, en l’absence de mention dans l’accord de branche prévoyant explicitement que l’engagement peut porter sur un périmètre plus restreint, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral porteront sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.

En cas de licenciement économique, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes.

L’APLD peut-il être cumulé avec l’activité partielle « de droit commun » ?

L’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail. Un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs suivants :
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle de longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la Direccte de votre ressort géographique :
Cher : 02 48 27 10 10 ou centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Eure et Loir : 07 62 38 79 55 ou centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre : 02 54 53 80 30 ou centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre et Loire : 02 47 31 57 49 ou centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loir et Cher : 02 54 55 85 72 et 02 54 55 85 61 ou centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loiret : 02 38 78 98 38 ou centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr .

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