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Nouveaux décrets relatifs aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes mineurs en formation professionnelle

| Publié le 16 juillet 2015 | Dernière mise à jour le 20 octobre 2016
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Vous êtes sur le point d’accueillir un stagiaire ou un apprenti et ce jeune que vous souhaitez former est mineur.
Les activités que vous allez confier au jeune font peut-être partie des travaux interdits et réglementés nécessaires à la formation professionnelle soumis à la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail.

La procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle est réglementée :

- Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 modifiant le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation
- Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 et décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 relatifs aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de 18 ans
- Circulaire interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/ DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de - 18 ans

Désormais, la procédure de déclaration de dérogation aux travaux réglementés se déroule en 2 étapes :

1- la déclaration de dérogation pour les besoins de la formation est une déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires ou apprentis et non plus à chaque jeune.

Elle est valable pour une durée de 3 ans - sous réserve de respecter des conditions, relatives au respect d’obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail - lesquelles sont autant de garanties pour la santé et la sécurité des jeunes en formation. Toutes modifications des informations seront communiquées à l’inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.

2- la procédure de déclaration de dérogation pour le lieu de formation est suivie d’une mise à disposition d’information plus individualisée (formulaire "informations obligatoires jeunes").

En vue d’accueillir des jeunes mineurs dans votre entreprise ou établissement, il vous appartient donc de renseigner les deux formulaires précités :

a- Pour les entreprises et établissements du régime général :
- Formulaire de déclaration de dérogation
- Formulaire d’informations obligatoires
- Notice et liste des travaux interdits et réglementés

b- Pour les entreprises et établissements du régime agricole :
- Formulaire de déclaration de dérogation agricole
- Formulaire d’informations obligatoires agricole
- Notice agricole

Listes indicatives des travaux réglementés soumis à dérogation pour les besoins de la formation professionnelle :
- Agriculture et agroéquipement
- Forêt
- Hippique
- Jardin nature faune paysage
- Viticulture
- Horticulture
- Service
- Commerce / vente

Brochure destinée aux maîtres de stage et maîtres d’apprentissage du secteur agricole et les fiches thématiques (Juillet 2015) :
Fiche 1 : Procédure de dérogation
Fiche 2 : Travaux interdits et travaux autorisés
Fiche 3 : Evaluation des risques et Document Unique
Fiche 4 : Formation à la sécurité
Fiche 5 : Autorisation de conduite
Fiche 6 : Vérifications périodiques
Fiche 7 : Règles de conduite
• Fiche 8 : Prévention des équipements de travail (en cours de rédaction)

Pour vous permettre de mener à bien cette tâche, il est important de vous faire assister par des personnes compétentes :

- Si le tuteur (ou vous-même), que vous avez désigné au sein de votre entreprise pour accueillir ces nouveaux, a suivi une formation sur la prévention des risques professionnels, le premier réflexe sera de le solliciter pour vous aider à analyser les situations de travail.

- Si le tuteur (ou vous-même) n’a pas suivi une telle formation, un module de formation spécifique, intégrant le socle d’exigences organisé par la chambre d’agriculture peut être suivi.

- Vos organisations professionnelles pourront vous renseigner à ce sujet.

- Le service de Santé au Travail ou un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels peuvent également vous aider : la MSA de votre région, notamment pour le document d’évaluation des risques, la DIRECCTE Centre ou la DRAAF Centre pourront vous apporter tout renseignement complémentaire.

Des sites pour vous aider :

www.travailler-mieux.gouv.fr
www.draaf.centre.gouv.fr
www.centre.chambagri.fr
www.msa-beauce-coeurdeloire.fr
www.msa-berry-touraine.fr

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