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Organismes de formation : vos démarches

Les droits et obligations des organismes de formation

Nous vous conseillons de consulter la notice suivante afin de connaître la réglementation régissant l’activité des organismes de formation professionnelle (MAJ à mars 2019). Notice d’information sur les droits et obligations des prestataires de formation professionnelle Ces éléments sont approfondis au cours de journées d’information en priorité à (...)

Bilan pédagogique et financier des organismes de formation

L’article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

La déclaration d’activité des organismes de formation

Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte du Centre-Val de Loire.

L’exonération de TVA des organismes de formation

L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public. Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un document CERFA 3511-SD et l’adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle. L’exonération de TVA n’est pas (...)
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