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Ouverture des monuments historiques au public dans le cadre de la défiscalisation 2018

| Publié le 20 août 2018 | Dernière mise à jour le 28 août 2018
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En ouvrant leurs portes au public, les propriétaires d’immeubles historiques peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une déduction du revenu imposable de charges liées à leur bien.

Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d’ouverture au public de son immeuble auprès de la Direccte Centre-Val de Loire..

Château de Troussay, 41700 Cheverny

Le déclarant s’engage à renseigner l’intégralité des champs proposés dans le formulaire et engage sa signature sur la véracité des informations fournies (pour rappel, les sanctions applicables en cas de fraude fiscale).

Les articles 41 E et suivants de l’annexe 3 du Code général des impôts prévoient que les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous certaines conditions. Ces charges peuvent atteindre la totalité des dépenses de réparation et d’entretien notamment, à la condition que l’immeuble soit proposé à la visite au public.

Ces dispositions peuvent être étendues aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l’inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier (cas des immeubles bénéficiant d’un agrément fiscal délivré par la DRFIP) (article 4 du décret n°66-103 du 21 février 1966).

Château de Troussay, 41700 Cheverny

Pour que l’immeuble soit considéré comme ouvert au public, il doit satisfaire les conditions fixées par l’arrêté du 27/02/2008, à savoir être ouvert à la visite :

  • Soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;
  • Soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Télécharger le formulaire

En savoir plus :

Contact : regine.saintonge@direccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

 
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